Principe Général:
Sauf dispositions plus favorables (ex. convention collective ou contrat de travail), un salarié acquiert 2,2 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, accompli chez un même employeur, sur une période de référence qui s’étend de sa date d’embauche à la date de prise de ses congés acquis.
Compte tenu du fait qu’un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 12 mois de travail effectif, la période de référence précitée est donc de 12 mois
En conclusion, on peut en déduire qu’un salarié acquiert 26,4 jours ouvrables (arrondi à 27 jours ouvrables) de congés payés (dit congé principal) par période de 12 mois de travail effectif.
Pas de dérogation spécifique pour les travailleurs à temps partiel. Ils acquièrent les mêmes droits que les salariés à temps complet.
Les droits acquis sont arrondis à l’entier immédiatement supérieur
Absences assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées :
- Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
- Absences pour formation syndicale
- Congé de maternité (14 semaines au min.), les autorisations d’absence pour examens médicaux, le congé pathologique pré-natal et post-natal
- La prolongation du congé de maternité post-natal en cas d’hospitalisation du nouveau-né (dans la limite d’une prolongation de 12 mois)
- Absences pour maladie non professionnelle, dûment constatées par un médecin agréé, dans la limite de 6 mois
Absences non-assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Les périodes de mise en disponibilité sans salaire (absences non payées autorisées) pour permettre au salarié de remplir des obligations d’ordre personnel ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés :
- l’allaitement à l’issue du congé de maternité
- l’assistance à un enfant physiquement diminué
- l’exercice d’un mandat public
- le congé de formation
- élever son enfant
Droit à des congés supplémentaires par période de référence
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié va acquérir des congés supplémentaires d’ancienneté:
- +1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise
- +2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans
- +3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans
- +5 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans
- +7 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans
- +8 jours ouvrables supplémentaires après 30 ans
**Les absences citées ci-dessus, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ne rentrent.
Par contre:
- la durée du congé de maternité ainsi que les périodes d’absence afférents pour examens médicaux sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié
- la durée d’absence pour maladie est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté
Droit à des congés supplémentaires par enfant à charge
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le ou la salarié(e) ayant des enfants aura droit à des congés supplémentaires
- +2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge (dont il ou elle a la garde), si le/la salarié(e) a moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence
- +2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge (dont il ou elle a la garde), à compter du 4ème enfant, si le salarié (il ou elle) a plus de 18 ans au dernier jour de la période de référence
L’enfant à charge est celui/celle qui est enregistré(e) à l’état-civil et qui a moins de 15 ans à l’expiration de la période de référence. Ce droit à congé supplémentaire est réduit (+1 jour au lieu de +2) si la durée du congé légal (normal) est <= à 8 jours ouvrables.
Droit à des congés supplémentaires – autres situations
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié titulaire de la médaille d’honneur du travail aura droit à +1 jour ouvrable supplémentaire par période de référence (= par an) ou le salarié logé dans l’établissement dont il a la garde et qui est astreint à une présence de 24 heures continues par jour, a droit à un congé annuel supplémentaire payé de 2 semaines par an.
La prise des congés payés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 12 mois de travail effectif.
L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur. Chaque salarié doit être informé au moins 15 jours à l’avance de ses dates de congé.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des périodes spécifiques, pendant l’année, de prise des congés.
Le salarié doit être en mesure de prendre ses congés.
La prise des congés ne peut être compensée par le versement d’une indemnité compensatrice sauf en cas de départ de l’entreprise.
Sort de la Rémunération pendant le Congé Payé « principal »
- Le salarié en congé est indemnisé
- L’allocation est versée au moment du départ en congé
- L’allocation versée = 1/12 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence
- Il convient de prendre en compte les salaires et avantages, commissions, primes et indemnités (autre que le remboursement de frais) qui constituent sa rémunération habituelle
- En cas d’absences assimilées à du temps de travai effectif pour le calcul des droits à congé, il convient de considérer ces absences comme ayant été payées
Cas des congés payés supplémentaires: Ils sont rémunérés dans les mêmes conditions que le congé payé principal et l’allocation à verser par jour de congé supplémentaire = allocation à verser relative au congé principal / nombre de jours acquis du congé principal
Fractionnement des congés payés
Il faut l’accord du salarié et le salarié doit avoir pris au moins 14 jours consécutifs de congé, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et d’éventuels jours fériés.
Règles de report du congé
Les Conventions Collectives peuvent prévoir des règles de report des congés payés acquis.
Sort des Congés Payés en cas de départ du salarié
Il perçoit une indemnité compensatrice pour les congés non pris avant son départ de l’entreprise.
La prescription en matière de congés payés
Pas de disposition identifiée à ce stade
Absences pouvant être déduites du droit à congés payés acquis par le salarié
Pas de disposition identifiée à ce stade
Sources:
Le Code du Travail Ivoirien + La Convention Collective Interprofessionnelle (Edition 2021)
Droit-Afrique – Portail du droit ivoirien
Cote d’Ivoire – Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail (www.droit-afrique.com)
Modifiée par l’ordonnance – ci-dessous – n°2021‐902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015‐532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail (JO 2022‐07)]
https://www.cepici.gouv.ci/public/frontend/assets/document/reglementation/R31.pdf
