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Conditions d’utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) — AFRICAPAIERH

Date de la dernière modification : Mai 2026

Siège social : 1 RUE MARGUERIN, 75014 PARIS

BIENVENUE SUR AFRICAPAIERH !

Merci d’avoir choisi les services proposés par AfricaPaieRH.

AfricaPaieRH est une Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 1 RUE MARGUERIN, 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 940 268 568 (ci-après désignée « AfricaPaieRH », « nous », « nos », « notre »).

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (CONVENTION)

La présente Convention constitue un accord juridique unique, indivisible et contraignant entre vous (le « Client », « vous », « votre ») et AfricaPaieRH. Elle fusionne et régit indissociablement :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la solution logicielle en mode SaaS.

  • Les Conditions Générales de Vente (CGV) des abonnements, licences et prestations associées (support, formation).

Destination géographique exclusive : Le Client reconnaît expressément que les Services commercialisés par AfricaPaieRH sont exclusivement destinés à être déployés, exploités et utilisés sur le continent africain. Bien que la structure émettrice soit soumise au droit français, aucune vente ou prestation n’est destinée au marché européen.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription ou lors de votre première connexion, vous déclarez avoir pris connaissance de la présente Convention et l’accepter sans réserve. Si vous contractez au nom d’une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

2. DÉCLARATIONS ET CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Le Client est un professionnel de l’indexation libre et de la gestion de ressources humaines. D’une manière générale, vous reconnaissez, déclarez et garantissez que :

  • Vous agissez exclusivement dans le cadre de votre activité professionnelle. Le droit de la consommation français (notamment le droit de rétractation) est expressément exclu.

  • Vous êtes autorisé à recevoir les Services en vertu des lois de la France et de l’État africain dans lequel votre structure est établie.

  • Vous disposez de la compétence technique et opérationnelle nécessaire pour utiliser la solution.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Mise à disposition SaaS

AfricaPaieRH propose l’accès en mode SaaS (Software as a Service) à sa solution de Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) baptisée « AFPR », ainsi que des prestations connexes de maintenance et de support.

3.2. Formation

Toute prestation de formation à l’utilisation de la solution AFPR fera l’objet d’un devis spécifique séparé. Ce devis devra être expressément signé et accepté avant tout début d’exécution.

3.3. Support technique et Anomalies

En cas d’Anomalie (dysfonctionnement reproductible empêchant l’utilisation normale de la solution conformément à sa destination), le support peut être contacté :

  • Par email : support@africapaierh.com (24h/24)

  • Par chat intégré : du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (heures ouvrées françaises, hors jours fériés).

Le support technique constitue une obligation de moyens. AfricaPaieRH s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais mais ne garantit pas une résolution immédiate. Le support sera refusé si l’anomalie résulte d’une modification non autorisée par le Client, d’un système tiers, ou d’un usage anormal.

3.4. Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit au Client et à ses Utilisateurs de :

  • Copier, modifier, adapter, décompiler, réaliser une ingénierie inverse ou traduire le code source de la solution AFPR.

  • Commercialiser, sous-louer ou distribuer la solution à des tiers non expressément autorisés.

3.5. Mises à jour & Volumétrie

AfricaPaieRH effectue régulièrement des mises à jour correctives et évolutives que le Client accepte de recevoir automatiquement. Le stockage des données est limité au quota maximal indiqué lors de la souscription. En cas de dépassement, le Client devra libérer de l’espace ou souscrire à une extension de volume.

3.6. Disponibilité (Obligation de moyens)

La solution AFPR est accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, la responsabilité de AfricaPaieRH ne saurait être engagée en cas de suspension pour maintenance technique, mises à jour, contraintes propres au réseau Internet mondial ou cas de force majeure.

IMPORTANT : VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE LES OBLIGATIONS QUANT A LA DISPONIBILITE ET AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION AFPR SONT UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENTS

4.1. Structure Tarifaire Dynamique (Indexation Libre de l’Activité)

Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site internet d’AfricaPaieRH au moment de la souscription ou fixées par devis. Les règles de calcul de prix suivantes s’appliquent strictement :

  • Facturation à l’activité : Lorsque les Services sont facturés mensuellement et par Utilisateur, toute activité ou connexion sur le compte d’un Utilisateur au cours du mois entraîne la facturation de l’intégralité du mois civil pour cet Utilisateur.

  • Forfait Dynamique Réversible : Lorsque les Services sont facturés sous forme de forfait, le forfait de base détermine un quota d’utilisateurs mensuels autorisés.

    • Ajustement à la hausse (Automatique) : Si le quota d’utilisateurs est dépassé, le passage au forfait supérieur s’effectue automatiquement, ce qui permet au Client de bénéficier de la tarification dégressive unitaire associée à ce forfait supérieur.

    • Ajustement à la baisse (Automatique) : Si une diminution du nombre d’utilisateurs actifs est constatée, le forfait inférieur est automatiquement réappliqué, ce qui implique une tarification unitaire par utilisateur plus élevée.

4.2. Modalités de Paiement

Sauf accord écrit contraire, les services sont facturés en Euros (€) mensuellement à terme échu, ou à terme à échoir en cas de souscription d’un package/forfait spécifique. Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (crédit ou débit) en cours de validité.

  • Prélèvement automatique SEPA (dans les pays éligibles).

  • Tout autre moyen de paiement expressément validé par écrit par AfricaPaieRH.

Le Client autorise AfricaPaieRH à utiliser les services de mise à jour des coordonnées bancaires des émetteurs de cartes pour éviter toute rupture de service. Le paiement n’est considéré comme libératoire qu’après encaissement effectif et définitif des fonds.

4.3. Retards de paiement et Sanctions

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 %.

  • L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client.

  • La faculté pour AfricaPaieRH de suspendre immédiatement l’accès aux Services et aux données.

  • Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 Euros (€) par facture impayée. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels engagés sont supérieurs.

4.4. Escompte et Rabais

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucun rabais, remise ou ristourne n’est pratiqué, sauf conditions particulières expressément négociées. (Note : Les conditions financières du présent Article 4 ne s’appliquent pas si le Client a souscrit via un Distributeur tiers agréé ; dans ce cas, les conditions tarifaires du Distributeur font foi).

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES

5.1. Propriété intellectuelle

AfricaPaieRH conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et savoir-faire liés à la solution AFPR et à sa documentation. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et temporaire pour la durée de la Convention.

5.2. Garantie d’éviction

AfricaPaieRH garantit qu’elle détient les droits lui permettant de fournir les Services et qu’ils ne constituent pas une contrefaçon. AfricaPaieRH prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts prononcés contre le Client par une décision de justice définitive sur le seul fondement d’une contrefaçon de la solution AFPR, à condition que le Client notifie immédiatement l’action par écrit et laisse à AfricaPaieRH la direction exclusive de la défense.

5.3. Exclusion de Conseil

AfricaPaieRH est un éditeur de logiciel technique. Elle ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou RH. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la conformité de l’utilisation du logiciel au regard de la législation locale applicable dans le pays d’Afrique où il déploie la solution.

6. GESTION DES COMPTES ET UTILISATEURS

6.1. Typologie des Utilisateurs

  • Administrateur : La personne qui crée le compte initial. L’Administrateur gère les accès, les habilitations et peut désigner des Utilisateurs Supplémentaires.

  • Utilisateurs Supplémentaires : Salariés, préposés, comptables ou partenaires du Client invités par l’Administrateur.

Le Client se porte fort du respect absolu des termes de la présente Convention par l’ensemble de ses Utilisateurs (Administrateurs et Supplémentaires).

6.2. Confidentialité des identifiants

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de toute activité, connexion ou modification de données effectuée sur son compte ou ceux de ses Utilisateurs. En cas de faille de sécurité suspectée, AfricaPaieRH doit être alertée sans délai.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONTENUS

7.1. Responsabilité du Contenu

Le Client est le propriétaire et l’unique responsable des données, informations et fichiers qu’il télécharge ou traite via la solution AFPR (les « Contenus »). Il lui incombe d’effectuer des sauvegardes régulières en dehors de la plateforme. AfricaPaieRH décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption de Contenu.

7.2. Traitement des données à caractère personnel (RGPD / Lois locales)

  • AfricaPaieRH en qualité de Responsable de Traitement : Pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, AfricaPaieRH traite les données conformément à sa Déclaration de Confidentialité.

  • AfricaPaieRH en qualité de Sous-traitant : Pour l’ensemble des données RH (salariés du Client) hébergées dans l’application, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et AfricaPaieRH agit en qualité de sous-traitant sur instructions exclusives du Client, conformément aux accords de traitement de données (DPA) annexés.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC, LA RESPONSABILITÉ DE AFRICAPAIERH EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX SEULS DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS RÉSULTANT D’UNE FAUTE PROUVÉE.

EN AUCUN CAS AFRICAPAIERH NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS OU IMMATÉRIELS TELS QUE : PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE D’EXPLOITATION, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CLIENTÈLE, ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES RH, FINANCIÈRES OU COMPTABLES.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT CUMULÉ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DE TOUTE RÉPARATION DÛ PAR AFRICAPAIERH, TOUTES CAUSES ET TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS, NE POURRA EXCÉDER LA SOMME FORFAITAIRE ET MAXIMALE DE DIX MILLE EUROS (10 000 €).

9. DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION

9.1. Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur dès son acceptation en ligne. Toute souscription sur le site internet est ferme et définitive.

9.2. Modification des conditions

AfricaPaieRH se réserve le droit de modifier la présente Convention moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié au Client. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier sans frais avant l’échéance du préavis. À défaut, la continuation de l’utilisation des Services vaut acceptation tacite et entière des modifications. Les modifications dictées par des évolutions législatives ou réglementaires sont d’application immédiate.

9.3. Résiliation

  • Par le Client : À tout moment en désactivant le compte AFPR directement depuis l’interface de la solution. Tout mois civil commencé reste intégralement dû à AfricaPaieRH.

  • Par AfricaPaieRH pour faute : En cas de violation par le Client de ses obligations essentielles (notamment défaut de paiement ou violation des droits de propriété intellectuelle), AfricaPaieRH pourra résilier la Convention de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

  • Conséquences de la résiliation : À la date d’effet de la résiliation, les accès sont coupés. L’intégralité des données et Contenus hébergés sur la solution sera définitivement et irréversiblement supprimée sans possibilité de récupération.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Intuitu Personae et Cession

La présente Convention est conclue intuitu personae. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers sans l’accord écrit, préalable et exprès de AfricaPaieRH. AfricaPaieRH se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter la présente Convention à tout tiers de son choix sans le consentement du Client.

10.2. Confidentialité

Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, technologies, méthodes et savoir-faire relatifs à la solution AFPR dont il aurait pris connaissance, et ce, pendant toute la durée de la Convention ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.

10.3. Références commerciales

Le Client autorise expressément AfricaPaieRH à citer sa dénomination sociale, son logo et la description sommaire de son activité à titre de référence commerciale sur tout support de communication (papier ou électronique) à des fins promotionnelles.

10.4. Loi applicable et Attribution de juridiction

La présente Convention est régie exclusivement par la loi française.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET EXPRESS EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

GENERAL TERMS OF USE AND CONDITIONS OF SALE (GTU / GTC) — AFRICAPAIERH

Date of Last Amendment: May 2026

Registered Office: 1 RUE MARGUERIN, 75014 PARIS, FRANCE

WELCOME TO AFRICAPAIERH!

Thank you for choosing the services offered by AfricaPaieRH.

AfricaPaieRH is a simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée – SAS) incorporated under French law with a share capital of €100, having its registered office located at 1 RUE MARGUERIN, 75014 PARIS, FRANCE, registered with the Paris Registry of Commerce and Companies (RCS Paris) under number 940 268 568 (hereinafter referred to as « AfricaPaieRH« , « we« , « us« , « our« ).

1. PURPOSE AND SCOPE (AGREEMENT)

This Agreement constitutes a single, indivisible, and legally binding contract between you (the « Client« , « you« , « your« ) and AfricaPaieRH. It inseparably merges and governs:

  • The General Terms of Use (GTU) of the Software-as-a-Service (SaaS) solution.

  • The General Conditions of Sale (GCS) of subscriptions, licenses, and associated services (support, training).

Exclusive Geographical Destination: The Client expressly acknowledges that the Services marketed by AfricaPaieRH are exclusively intended to be deployed, operated, and used within the African continent. Although the contracting corporate entity is subject to French law, no sale or service is intended for the European market.

By checking the box provided for this purpose during subscription or upon your first login, you declare that you have read and accepted this Agreement without reservation. If you are entering into this Agreement on behalf of a legal entity, you warrant that you possess the necessary authority to bind such entity.

2. REPRESENTATIONS AND PROFESSIONAL CAPACITY

The Client is a professional involved in the free indexing and management of human resources. Generally, you acknowledge, represent, and warrant that:

  • You are acting exclusively within the framework of your professional activity. French consumer law (including any right of withdrawal/cooling-off period) is expressly excluded.

  • You are authorized to receive the Services under the laws of France and the African State in which your entity is established.

  • You possess the technical and operational competence required to use the solution.

3. DESCRIPTION OF SERVICES

3.1. SaaS Provision

AfricaPaieRH offers SaaS (Software as a Service) access to its Human Resources Information System (HRIS) solution named « AFPR« , as well as related maintenance and support services.

3.2. Training

Any training service regarding the use of the AFPR solution shall be subject to a separate specific quote. This quote must be expressly signed and accepted prior to any performance of the service.

3.3. Technical Support and Anomalies

In the event of an Anomaly (a reproducible malfunction preventing the normal operation of the solution in accordance with its intended purpose), support can be contacted:

  • By email: support@africapaierh.com (24/7)

  • Via the integrated live chat: Monday to Friday, from 9:00 AM to 5:00 PM (French business hours, excluding public holidays).

Technical support constitutes an obligation of means (best efforts obligation). AfricaPaieRH agrees to process requests as promptly as possible but does not guarantee immediate resolution. Support will be denied if the anomaly results from an unauthorized modification by the Client, a third-party system, or abnormal use.

3.4. Usage Restrictions

The Client and its Users are strictly prohibited from:

  • Copying, modifying, adapting, decompiling, reverse engineering, or translating the source code of the AFPR solution.

  • Marketing, sub-licensing, or distributing the solution to third parties not expressly authorized.

3.5. Updates & Data Volumetrics

AfricaPaieRH regularly performs corrective and evolutionary updates, which the Client agrees to receive automatically. Data storage is limited to the maximum quota specified upon subscription. If this quota is exceeded, the Client must free up storage space or purchase an extension.

3.6. Availability (Best Efforts Obligation)

The AFPR solution is accessible 24/7. However, AfricaPaieRH shall not be held liable for suspensions due to technical maintenance, updates, constraints inherent to the global Internet network, or events of Force Majeure.

IMPORTANT: YOU EXPRESSLY ACKNOWLEDGE THAT ALL OBLIGATIONS REGARDING THE AVAILABILITY AND PROPER FUNCTIONING OF THE AFPR SOLUTION ARE STIPULATED SOLELY AS A BEST EFFORTS OBLIGATION (OBLIGATION DE MOYENS).

4. FINANCIAL CONDITIONS AND PAYMENTS

4.1. Dynamic Pricing Structure (Activity-Based Free Indexing)

The financial conditions for the Services are those displayed on the AfricaPaieRH website at the time of subscription or set by specific quotes. The following price calculation rules apply strictly:

  • Billing based on activity: When Services are billable monthly and per User, any activity or connection on a User’s account during a given month shall trigger billing for the entirety of that calendar month for the said User.

  • Reversible Dynamic Flat-Rate: When Services are billed as a flat-rate package, the base package determines a quota of authorized monthly users.

    • Upward Adjustment (Automatic): If the user quota is exceeded, the transition to the next higher package occurs automatically, thereby granting the Client the benefit of the volume-discounted unit pricing associated with that higher package.

    • Downward Adjustment (Automatic): If a decrease in the number of active users is observed, the lower package is automatically reapplied, which implies a higher unit pricing per user.

4.2. Payment Terms

Unless otherwise agreed in writing, services are invoiced in Euros (€) monthly in arrears, or in advance upon subscription to a specific package/flat-rate. The following payment methods are accepted:

  • Valid credit or debit card accepted by AfricaPaieRH.

  • Automatic direct debit (SEPA direct debit in eligible countries).

  • Any other payment method expressly approved in writing by AfricaPaieRH.

The Client authorizes AfricaPaieRH to use card issuer account updater services to prevent any service disruption. Payments are only considered final once the funds have been effectively and definitively cleared.

4.3. Late Payments and Penalties

Any total or partial failure to pay by the due date shall automatically, and without prior notice, result in:

  • Late payment penalties calculated at an annual rate of 15%.

  • Immediate acceleration and enforceability of all outstanding sums owed by the Client.

  • The right for AfricaPaieRH to immediately suspend access to the Services and data.

  • A statutory flat-rate recovery fee of 40 Euros (€) per unpaid invoice. Additional compensation may be claimed upon presentation of receipts if the actual recovery costs incurred exceed this amount.

4.4. Discounts and Rebates

No discount is granted for early payment. No rebates, price reductions, or volume discounts are applied unless expressly negotiated under special conditions. (Note: The financial conditions of this Section 4 do not apply if the Client subscribed through an authorized third-party Distributor; in such case, the Distributor’s financial terms shall prevail).

5. INTELLECTUAL PROPERTY AND WARRANTIES

5.1. Intellectual Property

AfricaPaieRH retains full and exclusive ownership of all intellectual property rights, copyrights, patents, trademarks, trade secrets, and know-how related to the AFPR solution and its documentation. The Client is granted only a personal, limited, non-exclusive, non-transferable, and temporary right to use the solution for the duration of the Agreement.

5.2. IP Indemnification (Warranty against Eviction)

AfricaPaieRH warrants that it holds all necessary rights to provide the Services and that they do not infringe upon third-party rights. AfricaPaieRH shall indemnify the Client against damages definitively awarded by a court on the sole ground that the AFPR solution infringes third-party intellectual property, provided that the Client immediately notifies AfricaPaieRH in writing and grants AfricaPaieRH sole control over the defense or settlement negotiations.

5.3. Disclaimer of Professional Advice

AfricaPaieRH is a technical software publisher. It provides no legal, accounting, tax, financial, or HR advice. It is the sole responsibility of the Client to ensure that its use of the software complies with the local legislation applicable in the African country where it deploys the solution.

6. ACCOUNT MANAGEMENT AND USERS

6.1. User Typology

  • Administrator: The person who creates the initial account. The Administrator manages access and permissions, and can invite Additional Users.

  • Additional Users: Employees, agents, accountants, or partners of the Client invited by the Administrator.

The Client guarantees and shall be held strictly liable for the absolute compliance of all its Users (both Administrators and Additional Users) with the terms of this Agreement.

6.2. Confidentiality of Credentials

Login credentials and passwords are strictly personal and confidential. The Client is solely responsible for all activities, connections, or data modifications performed under its account or those of its Users. AfricaPaieRH must be alerted without delay in the event of any suspected security breach.

7. DATA PROTECTION AND CONTENT

7.1. Responsibility for Content

The Client is the owner and sole party responsible for the data, information, and files uploaded or processed via the AFPR solution (the « Content« ). The Client is responsible for performing regular data backups outside the platform. AfricaPaieRH disclaims all liability for any loss or corruption of Content.

7.2. Processing of Personal Data (GDPR / Local Laws)

  • AfricaPaieRH as a Data Controller: For the management of the commercial relationship with the Client, AfricaPaieRH processes personal data in accordance with its Privacy Policy.

  • AfricaPaieRH as a Data Processor: For all HR data (Client’s employees) hosted within the application, the Client acts as the Data Controller and AfricaPaieRH acts as a Data Processor, operating exclusively on the Client’s instructions, in accordance with the Data Processing Agreement (DPA) annexed hereto.

8. LIMITATION OF LIABILITY

SUBJECT TO MANDATORY PROVISIONS OF LAW, THE LIABILITY OF AFRICAPAIERH IS STRICTLY LIMITED TO DIRECT MATERIAL DAMAGES RESULTING FROM A PROVEN FAULT.

UNDER NO CIRCUMSTANCES SHALL AFRICAPAIERH BE LIABLE FOR INDIRECT, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO: LOSS OF REVENUE, LOSS OF PROFITS, BUSINESS INTERRUPTION, LOSS OF CUSTOMERS, DAMAGE TO REPUTATION, OR LOSS/CORRUPTION OF HR, FINANCIAL, OR ACCOUNTING DATA.

LIABILITY CAP: IN ANY EVENT, THE AGGREGATE AND CUMULATIVE LIABILITY OF AFRICAPAIERH FOR ALL CLAIMS AND DAMAGES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THIS AGREEMENT SHALL BE STRICTLY LIMITED TO A MAXIMUM FORFAIT AMOUNT OF TEN THOUSAND EUROS (10,000 €).

9. TERM, AMENDMENT, AND TERMINATION

9.1. Term

This Agreement is entered into for an indefinite duration. It enters into force upon its electronic acceptance. Any subscription made on the website is firm, final, and non-refundable.

9.2. Amendments to the Terms

AfricaPaieRH reserves the right to modify this Agreement subject to a fifteen (15) day prior notice to the Client. In the event of objection to the new terms, the Client may terminate the Agreement without penalty before the effective date of the amendments. Failing such notice, continued use of the Services after the notice period constitutes full and tacit acceptance of the amendments. Amendments dictated by statutory or regulatory changes shall apply immediately.

9.3. Termination

  • By the Client: At any time by deactivating the AFPR account directly through the software interface. Any calendar month already started remains fully due to AfricaPaieRH.

  • By AfricaPaieRH for Cause: In the event of a breach by the Client of any of its material obligations (notably payment defaults or intellectual property infringement), AfricaPaieRH may terminate the Agreement as a matter of right (de plein droit), fifteen (15) days after sending a formal notice by registered mail with acknowledgment of receipt that remains unremedied.

  • Consequences of Termination: On the effective date of termination, all access will be revoked. All data and Content hosted within the solution will be permanently and irreversibly deleted without any possibility of recovery or extraction.

10. MISCELLANEOUS

10.1. Intuitu Personae and Assignment

This Agreement is entered into intuitu personae (in consideration of the specific identity of the parties). The Client shall not assign or transfer its rights and obligations to any third party without the express prior written consent of AfricaPaieRH. AfricaPaieRH reserves the right to assign, transfer, or subcontract this Agreement to any third party of its choice without the Client’s consent.

10.2. Confidentiality

The Client agrees to keep strictly confidential all technical information, software methods, and know-how related to the AFPR solution of which it becomes aware, during the term of the Agreement and for a period of five (5) years following its termination.

10.3. Commercial References

The Client expressly authorizes AfricaPaieRH to cite its corporate name, use its logo, and display a brief description of its business activity as a commercial reference on any promotional medium (print or electronic).

10.4. Governing Law and Jurisdiction

This Agreement shall be governed exclusively by and construed in accordance with French law.

ANY DISPUTE ARISING BETWEEN THE PARTIES CONCERNING THE INTERPRETATION, PERFORMANCE, OR BREACH OF THIS AGREEMENT, WHICH CANNOT BE SETTLED AMICABLY WITHIN THIRTY (30) DAYS, SHALL BE SUBMITTED TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COURTS WITHIN THE JURISDICTION OF THE COURT OF APPEAL OF PARIS, FRANCE, NOTWITHSTANDING PLURALITY OF DEFENDANTS OR THIRD-PARTY CLAIMS.