Conditions générales de vente de l'offre à l'usage

La formule à la carte est un outil de calcul et de mise en forme : à partir des informations que vous saisissez (salaires, primes, situation familiale, identité du salarié, mentions de l'entreprise), AfricaPaieRH calcule et met en forme des bulletins de paie, un livre de paie, un état des charges et un fichier Excel, avec les barèmes ivoiriens en vigueur indiqués sur la page.

Ce n'est ni un conseil juridique, fiscal ou social, ni une prestation de paie : AfricaPaieRH n'est pas votre expert-comptable ni votre conseil. Les calculs suivent le régime général du Code du travail ivoirien, hors spécificités d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

AfricaPaieRH ne vérifie pas les informations que vous saisissez. Vous répondez seul de leur exactitude et de leur exhaustivité : montants, primes, heures, situation familiale, dates, noms, numéros CNPS et de compte contribuable, période et mentions de l'entreprise.

AfricaPaieRH n'est pas responsable des erreurs de saisie, d'oubli ou de choix de l'utilisateur (chef d'entreprise, comptable, mandataire ou toute autre personne agissant pour l'entreprise), ni de leurs conséquences : écart avec la paie réellement versée, déclarations inexactes, redressements, pénalités ou majorations, litiges avec un salarié ou un organisme. Vous devez vérifier chaque document avant de le remettre ou de l'utiliser.

Il vous appartient de vérifier que le salaire respecte le SMIG (75 000 FCFA par mois, sauf temps partiel) et les accords applicables à votre branche. Le simulateur peut signaler une anomalie ; il ne la corrige pas.

Les documents doivent correspondre à des salaires réellement dus ou versés à de vrais salariés par l'employeur ou son mandataire. Il est interdit de les utiliser pour établir de faux bulletins, des bulletins fictifs ou complaisants, ou tout justificatif destiné à tromper un tiers (banque, bailleur, ambassade, administration, organisme social ou autre).

Vous certifiez être l'employeur ou être mandaté par lui. En cas d'usage frauduleux ou de doute sérieux, AfricaPaieRH peut refuser, suspendre ou annuler une commande, bloquer l'accès aux documents, conserver les traces de la commande et les communiquer aux autorités compétentes. Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des documents, et vous garantissez AfricaPaieRH contre toute réclamation d'un tiers qui en résulterait.

Les documents sont établis sur la seule déclaration de l'utilisateur ; ils portent la mention « établi sur la déclaration de l'employeur ». Aucun organisme (CNPS, DGI ou autre) ne certifie ces documents ni cet outil.

Les prix sont ceux de la grille affichée au moment de la commande, en francs CFA : 3 000 F pour 1 bulletin, 7 000 F pour 3 (Pack 3), 10 000 F pour 5 (Pack 5), 5 salariés au plus par commande. Un pack vaut pour les bulletins d'une même commande ; il n'y a ni compte, ni crédit, ni report.

Le paiement se fait par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN, Moov, Djamo) via Jèko. La commande n'est payée que lorsque Jèko confirme le paiement. Un reçu de paiement est joint aux documents ; la facture normalisée (FNE) vous est envoyée par e-mail dès sa certification.

Les documents sont livrés immédiatement après le paiement. Faute d'exécution possible, AfricaPaieRH refait la livraison ou rembourse. Une erreur de saisie de l'utilisateur ne donne pas lieu à remboursement.

Pendant 24 heures après le paiement, vous pouvez corriger gratuitement votre saisie (même nombre de salariés, deux corrections au plus). Passé ce délai, ou pour un autre mois ou d'autres salariés, une nouvelle commande est nécessaire.

Vos informations et vos documents sont conservés 12 mois pour vous permettre de les retrouver et de refaire les bulletins du mois suivant, puis les noms et coordonnées sont effacés. Le téléchargement des documents est possible pendant cette durée avec les liens reçus par e-mail ou depuis votre espace personnel (« Mon espace », connexion par lien reçu par e-mail, sans mot de passe).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'AfricaPaieRH au titre d'une commande est limitée au montant payé pour cette commande, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, pénalités, redressements, préjudice d'image ou commercial). Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité d'AfricaPaieRH en cas de dol ou de faute lourde.

AfricaPaieRH ne garantit pas que le service soit exempt d'interruption ; en cas d'indisponibilité, vous pouvez refaire la commande plus tard sans frais tant que le paiement n'est pas confirmé.

Pour toute question ou réclamation : support@africapaierh.com, en rappelant la référence de la vente (ACT-…), ou WhatsApp. Joignez la référence et une description du problème : nous revenons vers vous dans les meilleurs délais.

Les données saisies (identité des salariés, salaires, coordonnées) servent uniquement à établir vos documents et à vous les retrouver ; elles sont conservées 12 mois puis effacées. Voir la politique de confidentialité. Vous garantissez avoir le droit de nous communiquer les données personnelles des salariés.

Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Abidjan sont compétents. Version du 23 octobre 2026.