Réponse directe : le Code du travail en vigueur au Sénégal est la loi n°2026-18 du 3 septembre 2026, publiée au Journal officiel n°7931 du 17 septembre 2026. Elle remplace la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, expressément abrogée, et s'applique de plein droit aux contrats en cours. Le texte compte 15 titres et 462 articles selon le quotidien Le Soleil. Il est téléchargeable sur le site de la Direction générale du travail et de la sécurité sociale (DGTSS).
Cette fiche résume, thème par thème, ce que l'employeur doit savoir. Pour chaque point, nous indiquons d'où vient l'information : les règles marquées « à vérifier » n'ont pas encore été relues sur le Journal officiel et ne doivent pas fonder une décision sans contrôle. Pour le détail du changement de texte, lisez notre alerte nouveau Code du travail : ce qui change.
Quel texte s'applique, et depuis quand ?
- Texte : loi n°2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 août 2026.
- Publication : Journal officiel n°7931 du 17 septembre 2026. Selon Le Soleil, aucun différé général d'application n'est prévu. Date d'entrée en vigueur au jour près à vérifier sur les dispositions finales.
- Contrats en cours : ils sont soumis au nouveau Code, sans que celui-ci constitue à lui seul une cause de rupture ; les avantages plus favorables sont maintenus (article 459, selon Le Soleil).
- Décrets et arrêtés antérieurs : ils restent applicables tant qu'ils ne sont pas contraires au nouveau Code ; les conventions collectives compatibles continuent de s'appliquer (article 461, selon Le Soleil). La convention collective nationale interprofessionnelle et les conventions de branche restent donc à consulter.
- Sécurité sociale : les cotisations IPRES et CSS relèvent d'un texte distinct, la loi n°2026-19 portant Code de la sécurité sociale, que cette fiche ne couvre pas.
Ce qui change avec la loi n°2026-18
Les principales nouveautés vérifiées à partir de sources citant le texte :
- un régime du CDD encadré (2 ans par contrat, 4 ans cumulés, dépôt préalable à l'inspection du travail) ;
- un congé de maternité de 18 semaines, contre 14 auparavant ;
- un régime du télétravail (articles 268 à 273) ;
- une responsabilité de l'entreprise principale à l'égard des salariés de ses sous-traitants ;
- un encadrement des dispositifs de surveillance des salariés (articles 23 et 24, selon vie-publique.sn).
D'autres mesures sont annoncées par la presse sans avoir pu être vérifiées (voir la partie « Rupture du contrat »).
Contrats de travail
Le CDD
- Contrat écrit, déposé à l'inspection du travail avant le début de son exécution.
- Durée maximale de 2 ans par contrat, avec un seul renouvellement ou une seule prolongation.
- Durée cumulée limitée à 4 ans entre le même employeur et le même salarié, sauf exceptions (article 100, selon Le Soleil et vie-publique.sn).
- La prolongation se fait par avenant déposé à l'inspection avant exécution ; le renouvellement constitue un nouveau CDD, lui aussi déposé (articles 102 et 103, selon vie-publique.sn).
- Au-delà des cas autorisés, la relation devient un CDI ; des exceptions existent notamment pour le travail occasionnel ou saisonnier et le remplacement (article 101, selon vie-publique.sn). À vérifier sur le texte.
La période d'essai
Nous n'avons pas encore lu les dispositions du nouveau Code sur l'engagement à l'essai. Durée maximale, renouvellement et forme : à vérifier sur le Journal officiel. Ne reprenez pas par défaut les durées de l'ancien Code. Le nouveau texte interdit en revanche de rompre l'essai en raison de l'état de grossesse (article 275, selon vie-publique.sn).
Le télétravail
Le télétravail repose en principe sur un accord écrit, après consultation des délégués du personnel lors de sa première mise en place ; l'employeur peut l'imposer en cas d'épidémie ou de force majeure. Le télétravailleur a les mêmes droits et la même rémunération qu'un salarié comparable sur site. Un décret doit préciser les frais et le droit à la déconnexion (articles 268 à 273, selon vie-publique.sn).
Durée du travail
Selon des sources secondaires portant sur le texte définitif, la durée légale reste fixée à 40 heures par semaine, comme sous l'ancien Code. Numéro d'article et régime des heures supplémentaires à vérifier sur le texte : les sources consultées se contredisent sur la numérotation.
Le télétravailleur reste soumis aux règles générales sur la durée du travail et les repos. La salariée enceinte bénéficie d'un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives (article 274, selon vie-publique.sn).
Nos contenus antérieurs sur la durée du travail au Sénégal et les heures supplémentaires ont été rédigés sous la loi 97-17 : leurs taux et références sont en cours de revue.
Congés
Congé payé annuel
Selon les sources secondaires disponibles, le nouveau Code reprend la règle de 2 jours ouvrables de congé par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an, sauf disposition conventionnelle plus favorable. À vérifier sur le Journal officiel : numéro d'article, condition d'ouverture du droit, jours supplémentaires et mode de calcul de l'allocation de congé. Les règles décrites dans notre fiche congés payés au Sénégal correspondent à l'ancien Code. Pour la méthode de calcul dans les différents pays, voir notre page congé annuel et calcul des congés payés.
Maternité et allaitement
- Congé de maternité : 18 semaines consécutives, dont 12 après l'accouchement, prolongeables de 3 semaines dans certains cas médicaux (article 277, selon Le Soleil et vie-publique.sn).
- Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse : temps de travail rémunéré (article 276, selon vie-publique.sn).
- Allaitement : 20 mois à compter de la fin du congé de maternité, dans la limite d'une heure par jour, rémunérée (article 280, selon vie-publique.sn). À vérifier.
- L'indemnisation du congé de maternité relève du Code de la sécurité sociale (loi n°2026-19) : non analysée.
Maladie
Le traitement de la maladie (suspension du contrat, maintien de salaire, effet sur les congés) n'a pas encore été relu dans le nouveau Code. Voir notre article malade pendant ses congés payés au Sénégal, qui signale les points en cours de vérification.
Rupture du contrat
Ce qui est vérifié à partir de sources citant le texte :
- le licenciement d'une salariée pendant son congé de maternité est nul ;
- la salariée enceinte peut démissionner sans préavis ni indemnité de rupture (article 278, selon vie-publique.sn) ;
- un CDD conclu ou poursuivi hors des cas autorisés peut être requalifié en CDI.
Ce qui est annoncé par la presse, non vérifié : suppression de la tentative de conciliation préalable obligatoire avant licenciement, licenciement économique organisé par un plan social négocié, chômage technique plafonné à un an, indemnité de fin de CDD.
Ce que nous n'avons pas lu : durées de préavis, montant de l'indemnité de licenciement, procédure de licenciement pour motif personnel. À vérifier sur le texte avant toute procédure. Faites valider toute rupture par un conseil établi au Sénégal.
Salaire et bulletin de paie
- SMIG : 370,526 FCFA de l'heure selon le décret n°2023-1710 du 7 août 2023 ; aucun décret postérieur identifié. Son maintien sous le nouveau Code découlerait de l'article 461 (à confirmer). Détail : SMIG au Sénégal en 2026.
- Retenues fiscales : IR et TRIMF, régis par le Code général des impôts, non modifiés par le Code du travail.
- Cotisations sociales : voir la fiche cotisations sociales et impôts au Sénégal ; les effets du nouveau Code de la sécurité sociale sont en cours d'analyse.
Dans AfricaPaieRH, les paramètres légaux sénégalais (SMIG, IPRES, CSS, IR, TRIMF) sont intégrés au moteur de paie et mis à jour à chaque évolution réglementaire confirmée.
Historique du texte
Le projet de loi n°15/2026 a été adopté en Conseil des ministres le 15 avril 2026, renvoyé en commission le 22 juin 2026, puis voté le 18 août 2026. Notre suivi de la réforme retrace ce parcours.
Questions fréquentes
Quel est le Code du travail en vigueur au Sénégal ?
La loi n°2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, publiée au Journal officiel n°7931 du 17 septembre 2026. Elle abroge la loi n°97-17 du 1er décembre 1997.
Où télécharger le nouveau Code du travail sénégalais ?
Le texte publié au Journal officiel est mis en ligne par la Direction générale du travail et de la sécurité sociale, sur la page « Lois » du site dgtss.gouv.sn.
Combien de jours de congé payé au Sénégal ?
Selon les sources secondaires disponibles, 2 jours ouvrables par mois de service, soit 24 jours ouvrables par an, sauf convention collective plus favorable. Cette règle est à confirmer sur le texte du nouveau Code.
Le nouveau Code change-t-il les cotisations IPRES et CSS ?
Non : les cotisations relèvent du Code de la sécurité sociale (loi n°2026-19), un texte distinct publié au même moment. Nous n'avons pas encore pu vérifier s'il modifie les taux ou les plafonds.
Fiche à jour au 11 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.