Les congés payés au Sénégal
Principe Général:
Sauf dispositions plus favorables (ex. convention collective), un salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service, soit 24 jours ouvrables ou 4 semaines de congés par an.
Conditions pour acquérir des congés payés au Sénégal
Réaliser un travail effectif ou être absent pendant une période assimilée à du travail effectif.
Le salarié va acquérir 2 jours ouvrables de congés payé par mois. Il doit être au service de l’employeur basé au sein de la République du Sénégal.
En cas de détachement temporaire hors du Sénégal, sur demande de l’employeur, il bénéficie des mêmes droits.
Droits aux Congés payés
24 jours de congés payés par période de 12 mois de travail, aussi appelé période de référence.
C’est une durée minimale : les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir des droits supérieurs.
Droit à des congés supplémentaires par période de référence
Au-delà des congés supplémentaires accordés par l’entreprise ou la convention collective, le Code du Travail prévoit des droits supplémentaires sous conditions:
- +1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de services continus ou non, dans la même entreprise
- +2 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de services continus ou non, dans la même entreprise
- +3 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans de services continus ou non, dans la même entreprise
- +7 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans de services continus ou non, dans la même entreprise
La prise des congés payés
Après une période de travail effectif – dite période de référence – de 12 mois
L’acquisition est mensuelle pendant la période de référence.
Le salarié peut jouir des congés acquis (c-à-d qu’il peut les prendre) qu’au bout de la période de référence de 12 mois.
Cas spécifiques des Mères de Famille
1 jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l’état-civil.
A l’issue de chaque période de référence: +2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge et si la mère salariée est < 21 ans au dernier jour de la période de référence.
A l’issue de chaque période de référence: +2 jours de congés supplémentaires par enfant mineur à charge à compter du 4ème et si la mère salariée est > 21 ans au dernier jour de la période de référence
Sort de la Rémunération pendant le Congé Payé
Le salarié en congé est indemnisé.
L’indemnité est calculée sur la base de l’horaire de l’établissement du salarié au moment de son départ en congé.
Son montant pour 24 jours de congés payés = 1/12 * le total des éléments de salaire habituel d’activité versés au salarié au cours de la période de référence d’acquisition desdits congés à valoriser.
L’indemnité versée au salarié pour les 6 jours ouvrables de congés par an est en principe calculée sur la base du salaire d’activité du salarié (et de l’horaire de l’établissement) au moment de la prise de ces jours, Cette valeur est ensuite déduite de l’indemnité à verser pour l’intégralité des congés payés acquis sur la période de référence (c-à-d les 24 jours/an).
Les périodes d’absence non indemnisées au cours de la période de référence et qui ont donné droit à des congés payés, sont réputées avoir été payées. Il convient donc de reconstituer le salaire pour ces absences, sur la base de ce que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent, lors du calcul de l’indemnité à payer pour des droits acquis sur une période de référence complète.
Sont en principe exclus du calcul, les remboursements au titre des frais et les avantages en nature ou indemnités compensatrices de ces avantages.
Les congés supplémentaires accordés au-delà des dispositions légales sont indemnisées dans les mêmes conditions que les congés légaux.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les salariés déplacés hors du lieu d’emploi habituel et qui ont pris des congés : augmentation de la durée des congés des délais de route le calcul de l’indemnité compensatrice des travailleurs journalier = 1/12 de la rémunération acquise au cours de la journée. Par ailleurs, cette indemnité doit être versée sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Cette indemnité de congé suit le même régime social et fiscal que la rémunération habituelle du salarié.
Règles de report du congé
Le salarié – en accord avec son employeur – peut ne pas exercer son droit à congés payés (et donc le reporter) pour une période de 3 années au maximum mais il doit en principe prendre au moins 6 jours ouvrables de congé par an.
Il est interdit de rémunérer les congés non pris sauf en cas de départ du salarié.
Exception: le salarié embauché pour une journée max. (payé à l’heure ou à la journée) va percevoir en plus de son salaire, une indemnité compensatrice au titre des congés payés.
Sort des congés payés en cas de départ de l’entreprise
Quelque soit la partie à l’initiative de la rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnisation compensatrice en contrepartie des congés payés acquis et non pris à la date de fin du contrat de travail. Cela concerne également les congés en cours d’acquisition pendant la période de référence dont le salarié ne peut encore jouir.
Absences assimilées à du temps de service
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées effectif pour l’acquisition des congés payés
- Fermeture de l’entreprise par suite du départ de l’employeur pour accomplir ses obligations liées au Service Militaire.
- Service militaire du salarié.
- Périodes de maladie du salarié, attestée par un médecin agréé, et ce dans la limite de 6 mois. La limite de 6 mois peut être prolongée si l’absence du salarié conduit l’entreprise à prévoir son remplacement.
- Périodes d’arrêt lié à un Accident du Travail ou Maladie Professionnelle.
- Périodes d’interruption du travail pour cause de maternité (pendant les 14 semaines d’interruption du travail + 3 semaines possibles au titre de l’absence pathologique).
- Grève et lock-out réalisés conformément aux dispositions légales.
- Périodes d’absence du salarié autorisées par l’employeur en vertu de dispositions conventionnelles et accords individuels.
- Période de mise à pied du Délégué du Personnel dans l’attente de la décision définitive de l’Inspecteur du Travail.
- Période consacrée à l’éducation ouvrière conformément aux dispositions légales en vigueur.
Absences non-assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail ne donnent pas droit à des congés payés
- Durée de la détention préventive du salarié.
- Période couverte par le mandat du salarié en tant que député à l’Assemblée Nationale.
Absences pouvant être déduites du droit à congés payés acquis par le salarié
Les absences exceptionnelles accordées au salarié par l’employeur à l’occasion d’évènements familiaux (au sein de son foyer) pour leur durée totale excédant 10 jours par an.
Les absences autorisées par l’employeur afin que le salarié puisse effectuer un stage sportif officiel ou assister à des congrès syndicaux en vertu de son mandat pour leur durée totale excédant 15 jours ouvrables par an.
La prescription en matière de congés payés
Le salarié qui a quitté l’entreprise, est en droit de réclamer le bénéfice des congés payés dont il n’a pu jouir – du fait de l’employeur mêmes pour ceux antérieurs aux 3 années précédant la rupture du contrat de travail.
Sources : Le code du travail du Sénégal Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
La convention collective nationale interprofessionnelle du Senegal
