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Code du travail

Cotisations sociales et Impôts en République du Bénin

Mis à jour le

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Mise à jour du 31 octobre 2026 : l’ITS se calcule sur un barème mensuel (0 / 10 / 15 / 19 / 30 %) appliqué au brut imposable mensuel, sans abattement ni charge de famille, par retenue mensuelle libératoire, et non sur un barème annuel ; la cotisation IPM présentée comme imposée par le Code général des impôts a été retirée (non-déduction de la CNSS salariale à confirmer). Valeurs à jour et références légales : fiche paie Bénin.

Cotisations et impôts en République du Bénin

COTISATIONS SOCIALES DE DROIT COMMUN

Libellé sur le BP Description Assiette de calcul Total Taux Taux Part Salariale Taux Part Patronale
Prestations Familiales 9% dont (0,2% pour couvrir les prestations en espèces de l'assurance maternité)
Accident du Travail Le taux de cotisation pour couvrir le risque Accident du Travail / Maladie Professionnelle va dépendre de l'activité principale de l'entreprise 1 à 4% 1 à 4%
Vieillesse, invalidité, décès (survivants) 10% 3,6% 6,4%

RETENUES A LA SOURCE DE L’IMPOT

Libellé sur le BP Description Assiette de calcul Total Taux Taux Part Salariale Taux Part Patronale
Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) Barème progressif mensuel, retenue à la source mensuelle et libératoire, sans régularisation annuelle Brut imposable mensuel, arrondi au millier inférieur, sans abattement ni charge de famille ; la CNSS salariale n'est pas déduite (point à confirmer) Calcul suivant un barème N/A
Barème mensuel de l'ITS (FCFA par mois) : 0 à 60 000 : 0 % ; 60 001 à 150 000 : 10 % ; 150 001 à 250 000 : 15 % ; 250 001 à 500 000 : 19 % ; au-delà de 500 000 : 30 %. Impôt arrondi à la dizaine de francs. L'employeur retient l'ITS chaque mois et le reverse à l'administration fiscale (CGI 2024 art. 119 à 129 et 514).
Barème inchangé depuis le 1er janvier 2022 (loi 2021-15) : les lois de finances 2023 à 2026 ne l'ont pas modifié. Seule la non-déduction de la CNSS salariale de la base reste à confirmer.
Rémunérations exceptionnelles (13e mois, gratification, préavis, congés payés de rupture, fin de carrière, départ volontaire) : impôt atténué selon le salaire moyen, avec un abattement de 25 % pour la fin de carrière et le départ volontaire (CGI 2024 art. 126).

Assurance maladie (IPM) : 

La version précédente de cette fiche rattachait une cotisation IPM au Code général des impôts : notre fiche paie Bénin ne recense aucune cotisation IPM imposée par ce code. Elle signale en revanche l’assurance maladie obligatoire créée par le décret 2025-672 (prime payée à 80 % au moins par l’employeur), dont la date de parution, l’échéance de mise en conformité et les modalités restent à préciser. Pour mémoire, l’IPM (Institution de Prévoyance Maladie) est une assurance maladie, pour les salariés et leur famille, permettant le préfinancement des soins de santé et la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers hors maladie professionnelle.

Sources : Code général des impôts 2024, art. 119 à 129 et 514 ; décret 94-258 du 10 août 1994 (CNSS) ; fiche paie Bénin

https://www.cleiss.fr/docs/cotisations/benin.html

 

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