Les congés payés en République de Guinée
Principe Général:
Sauf disposition plus favorable d’une convention collective, le salarié à droit à un congé à la charge de l’employeur en raison de 2,5 jours ouvrable par mois de service effectif.
Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif égale à 1 mois.
Conditions pour acquérir des congés payés en République de Guinée
la durée de service effectif qui ouvre droit de jouissance au congé est équivalente à 1 mois de service continu.
En cas de détachement temporaire hors de Guinée, sur demande de l’employeur, il bénéficie des mêmes droits.
Absences assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées.
- Congé de formation
- Les congé de Maternité
Cas Particulier :
Les absences dues à une maladie non professionnelle ou à un accident de droit commun sont assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions déterminées par convention collective.
Absences non assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Les périodes de mise en disponibilité sans salaire (absences non payées autorisées) pour permettre au salarié de remplir des obligations d’ordre personnel ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés
Chaque convention collective ou Contrat individuel traite cette préoccupation
Droit à des congés supplémentaires
Le code de travail ne donne pas d’information dessus, seule la convention collective peut éclaircir ce dernier.
Droit à des congés supplémentaires par enfant à charge
Ce droit est accordé en plus du congé annuel de base.
Le code de travail ne donne pas d’information dessus, seule la convention collective peut éclaircir ce dernier.
Droit à des congés supplémentaires – autres situations
Les conditions particulières aux délais de route et aux frais de transport relèvent des conventions collectives et des contrats individuels de travail.
Il en est de même pour les congés liés à des événements familiaux ou résultants de circonstances exceptionnelles.
La prise des congés payés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 1 mois de travail effectif. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par les conventions collectives, a défaut par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des déléguées syndicaux.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des périodes spécifiques, pendant l’année, de prise des congés.
Le salarié doit être en mesure de prendre ses congés.
La prise des congés ne peut être compensée par le versement d’une indemnité compensatrice sauf en cas de départ de l’entreprise.
La Rémunération pendant le congé payé « principal »
L’employeur doit verser au salarié pendant toute la durée de son congé les salaires et indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait continué à fournir sa prestation habituelle de travail à l’exclusion de la prime d’expatriation et des indemnités qui correspondent à des remboursements de frais liés à l’exécution du travail.
Fractionnement des congés payés
Concernant le fractionnement ou l’accumulation du congé annuel, le règlement sur l’organisation du temps de travail ne semble pas comporter aucune disposition particulière à cet effet.
Règles de report du congé
Les Conventions Collectives peuvent prévoir des règles de report des congés payés acquis.
Congés Payés en cas de départ du salarié
En cas de rupture ou d’expiration du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il a droit, une indemnité compensatrice de congé lui est allouée.
La prescription en matière de congés payés
Pas de disposition identifiée à ce stade.
Absences pouvant être déduites du droit à congés payés acquis par le salarié
Pas de disposition identifiée à ce stade.
Sources : Code du Travail de la République du Guinée LOI N°L/2014/072/CNT Du 10 Janvier 2014 code du travail
https://votresalaire.org/guinee/droit-du-travail/indemnites
https://www.invest.gov.gn/page/code-en-vigueur?onglet=code-du-travail
https://wageindicator.org/documents/decentworkcheck/africa/guinea-french-old-old.pdf
