Les congés payés en République Démocratique du Congo
Principe Général:
L’employeur est tenu d’accorder un congé annuel au travailleur.
Un travailleur à droit au congé après une (01) année de services comptée de date à date et accomplie chez le même employeur ou un employeur substitué.
La durée du congé est d’au moins un (01) jour ouvrable par mois entier de service pour le travailleur âgé de plus de dix-huit ans. Elle est d’au moins un (01) jour ouvrable et demi par mois entier de service pour le travailleur âgé de moins de dix-huit ans.
Elle augmente d’un jour ouvrable par tranche de cinq années d’ancienneté chez le même employeur ou l’employeur substitué
Absences assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées.
- Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
- Congé de maternité
- Absences pour maladie non professionnelle, dûment constatées par un médecin agréé, dans la limite de 6 mois
Les jours de maladie compris dans la période de congé ne comptent pas comme jours de congé.
Le droit au congé circonstance
- Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables
- Accouchement de l’épouse : 2 jours ouvrables
- Décès du conjoint, ou d’un parent allié au 1er degré : 4 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
- Décès d’un parent ou allié au second degré : 2 jours ouvrables
Ces jours ne sont pas déductibles du congé minimum légal.
Les congés de circonstance ne peuvent être fractionnés. Les soins de santé sont dus pendant les congés de circonstance.
L’employeur n’est tenu au paiement des congés de circonstance
Droit à des congé supplémentaires
Elle augmente d’un jour ouvrable par tranche de cinq années d’ancienneté chez le même employeur ou l’employeur substitué.
Droit à des congés supplémentaires par enfant à charge
Ce droit est accordé en plus du congé annuel de base.
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays.
Droit à des congés supplémentaires – autres situations
Le code travail ne donne aucune information relative à cette information.
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays
La prise des congés payés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 12 mois de travail effectif. La date du congé est fixée de commun accord, sans toutefois que la prise effective du congé puisse dépasser de six mois la date prévue pour son ouverture.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des périodes spécifiques, pendant l’année, de prise des congés. Le salarié doit être en mesure de prendre ses congés.
L’employeur est tenu d’accorder un congé annuel au travailleur. La prise des congés ne peut être compensée par le versement d’une indemnité compensatrice sauf en cas de départ de l’entreprise.
Les jours de maladie compris dans la période de congé ne comptent pas comme jours de congé.
Sort de la Rémunération pendant le Congé Payé « principal »
Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il jouit au moment du départ en congé les avantages éventuellement remis en nature pendant les services effectifs en vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces sur base légale, exception faite seulement pour le logement.
Les montants éventuels des commissions, primes, sommes versées pour prestations supplémentaires et participation au bénéfice entrent en ligne de compte pour la détermination de l’allocation de congé, et sont calculées sur la moyenne des avantages payés pour les douze mois précédant le congé.
Les allocations familiales sont dues pendant toute la durée du congé.
Le paiement de l’allocation de congé doit être effectué au moment du départ effectif en congé et au plus tard le dernier jour ouvrable avant le départ en congé.
Fractionnement des congés payés
Le code travail ne donne aucune information relative à cette information.
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays.
Règles de report du congé
Le travailleur ne peut éventuellement cumuler que la moitié des congés pendant une période de deux ans.
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays
Sort des Congés Payés en cas de départ du salarié
En cas de résiliation du contrat, quel que soit le moment où celle-ci intervient, le congé est remplacé par une indemnité compensatoire calculée conformément à la législation en vigueur.
Absences pouvant être déduites du droit à congés payés acquis par le salarié
Le code travail ne donne aucune information relative à cette information
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays.
La prescription en matière de congés payés
Le code travail ne donne aucune information relative à cette information
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective en vigueur dans le pays.
Source : Code de Travail
