Les congés payés en République du Congo
Principe Général:
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail,
le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables par année de service effectif.
Variable selon les secteurs et les conventions collectives qui leur sont appliquées.
conditions pour acquérir des congés payés en République du Congo
la durée de service effectif qui ouvre droit de jouissance au congé est équivalente à 12 mois de service continu. Il peut se cumuler sur un maximum de trois (3) années
En cas de détachement temporaire hors du Congo, sur demande de l’employeur, il bénéficie des mêmes droits.
Droits aux Congés payés
26 jours de congés payés par période de 12 mois de travail, aussi appelé période de référence.
C’est une durée minimale : les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir des droits supérieurs.
Droit à des congés supplémentaires par période de référence
la convention collective de chaque secteurs prévoit des droits supplémentaires sous conditions
La prise des congés payés
Après une période de travail effectif – dite période de référence – de 12 mois
L’acquisition est mensuelle pendant la période de référence.
Le salarié peut jouir des congés acquis (c-à-d qu’il peut les prendre) qu’au bout de la période de référence de 12 mois.
Rémunération pendant le Congé Payé
Le salarié en congé est indemnisé
L’indemnité est calculée sur la base de l’horaire de l’établissement du salarié au moment de son départ en congé
Les congés payés en cas de départ de l’entreprise
Chaque convention collective ou Contrat individuel traite cette préoccupation.
Absences assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées
- Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
- Absences pour formation syndicale
- Congé de maternité (15 semaines au min.), les autorisations d’absence pour examens médicaux, le congé pathologique pré-natal et post-natal
- La prolongation du congé de maternité post-natal en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
- Absences pour maladie non professionnelle, dûment constatées par un médecin agréé, dans la limite de 6 mois
- Un congé pour affaires personnelles ou une mise en disponibilité peut être accordé
- à tout travailleur pendant 1 an renouvelable une fois après une période d’ancienneté de 2 ans sur autorisation de l’employeur.
Cas Particulier
Dans une limite de 10 jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer.
Droit à des congé supplémentaires
La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté des travailleurs dans l’entreprise suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.
Mais condition et moyen sont cité dans la convention collective de chaque secteur
Droit à des congés supplémentaires – autres situations
Un congé pour affaires personnelles ou une mise en disponibilité peut être accordé à tout travailleur pendant 1 an renouvelable une fois après une période d’ancienneté de 2 ans sur autorisation de l’employeur.
La prise des congés payés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 12 mois de travail effectif. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des périodes spécifiques, pendant l’année, de prise des congés. Le salarié doit être en mesure de prendre ses congés.
La prise des congés ne peut être compensée par le versement d’une indemnité compensatrice sauf en cas de départ de l’entreprise.
Rémunération pendant le Congé Payé « principal »
Pendant toute la durée du congé, l’employeur est tenu de verser au travailleur une allocation qui sera au moins égale aux rémunérations et aux différents éléments de rémunération dont le travailleur bénéficiait au cours des 12 mois ayant précédé la date de départ en congé, à l’exclusion, s’il y a lieu, de l’indemnité de dépaysement.
Fractionnement des congés payés
Concernant le fractionnement ou l’accumulation du congé annuel, le règlement sur l’organisation du temps de travail ne semble pas comporter aucune disposition particulière à cet effet.
Les Congés Payés en cas de départ du salarié
En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis.
La prescription en matière de congés payés
Pas de disposition identifiée à ce stade
La prescription en matière de congés payés
Pas de disposition identifiée à ce stade
Sources : Code du travail du Congo Loi n°45-75 du 15 mars 1975 portant code du travail du Congo Brazzaville
https://cg.ambafrance.org/Travailler-au-Congo
https://votresalaire.org/congobrazzaville/droit-du-travail/conge-annuel-et-vacances
