Les congés payés en République du Bénin
Principe Général:
Sauf dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de deux (O2) jours ouvrables de congé par mois de service effectif. Soit 24 Jours ouvrables après un (01) an appelé période de référence. On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des éventuels jours fériés.
Cas particulier :
Quelle que soit la durée de leurs services, les jeunes gens âgés de moins de 18 ans et ceux âgés de 18 à 21 ans ont droit, s’ils le demandent, à un congé fixé respectivement à trente jours et vingt-quatre jours ouvrables, sans qu’ils puissent exiger, pour les journées de congé dont ils réclameraient le bénéfice, aucune allocation de congé en sus de celle qu’ils ont acquis en raison de travail accompli au moment de leur départ en congé.
Conditions pour acquérir des congés payés en République du Bénin
la durée de service effectif qui ouvre droit de jouissance au congé est de 1 mois de service continu ou encore 1 année.
Absences assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Ces suspensions du contrat de travail sont assimilées à de la présence effective au titre des congés payées.
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- les périodes de repos de femmes en couches
- es absences pour maladie dûment constatées par un médecin agréé.
- Dans la limite annuelle de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer.
Cas Particulier :
Dans la limite annuelle de quinze jours ouvrables non déductibles de la durée du congé payé, des autorisations d’absence sans solde pourront être accordées au travailleur afin de lui permettre :
- soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, d’éducation physique et sportive ;
- soit de représenter la République du Bénin dans une compétition sportive internationale ;
- soit d’assister à des congrès syndicaux ou à des séances de formation syndicale auxquelles il est délégué en vertu d’un mandat régulier.
La demande est obligatoirement présentée par le travailleur sauf cas exceptionnel, au moins un mois avant la date de sa prise d’effet.
Elle doit porter le visa du ministre compétent en ce qui concerne les stages officiels de perfectionnement, d’éducation physique et sportive ou les compétitions sportives internationales, et du ministre chargé du travail en ce qui concerne les congés syndicaux.
Absences non assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés
Les périodes de mise en disponibilité sans salaire (absences non payées autorisées) pour permettre au salarié de remplir des obligations d’ordre personnel ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Chaque convention collective ou Contrat individuel traite cette préoccupation
Droit à des congés supplémentaires
La durée du congé fixée est augmentée de :
- 02 jours ouvrables après 20 ans de service continus ou non dans la même entreprise
- 4 jours après 5 ans
- 6 jours après 30 ans
sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter le total exigible à plus de trente jours ouvrables pour douze mois de service. Ainsi, la majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé.
Droit à des congés supplémentaires par enfant à charge
Les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans, ont droit à deux jours de congé supplémentaires pour chaque enfant à change. Celles âgées de plus de 21 ans bénéficient du même avantage pour tout enfant à charge à compter du quatrième.
Est réputé à charge, l’enfant enregistré à l’état civil qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans.
Droit à des congés supplémentaires – autres situations
Le code de travail donne aucune information
La Convention Collective de chaque secteur pourra dire plus
La prise des congés payés
Le congé doit être effectivement pris dans les douze mois suivants.
L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur compte tenu des nécessités de service et, dans la mesure du possible, des désirs du salarié. Chaque salarié doit être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de ses congés.
Pour tenir compte des variations saisonnières d’activité, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer les périodes de l’année pendant lesquelles les travailleurs doivent prendre leurs congés.
La Rémunération pendant le congé payé « principal »
L’employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale au douzième des salaires et indemnités dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois ayant précédé la date de départ en congé.
Seront exclues de calcul de l’allocation de congé, les primes de rendement, les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels et l’indemnité de sujétion particulière éventuellement versée aux expatriés.
Fractionnement des congés payés
Avec l’accord du salarié, le congé peut être fractionné à condition que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins quatorze jours consécutifs, jours de repos hebdomadaire ou jours fériés éventuels compris.
En cas de fractionnement, l’allocation est fractionnée proportionnellement à la durée de chaque période de congé.
Règles de report du congé
Le code de travail donne aucune information
La Convention Collective de chaque secteur pourra dire plus.
Congés Payés en cas de départ du salarié
Dans le cas où le contrat aurait été rompu ou aurait expiré avant que le travailleur n’ait exercé ses droits au congé, ce dernier bénéficie, aux lieu et place du congé, d’une indemnité calculée sur la base des droits acquis.
Le droit au congé se prescrit par trois ans à compter du jour de la cessation du travail.
La prescription en matière de congés payés
Le code de travail donne aucune information
Absences pouvant être déduites du droit à congés payés acquis par le salarié
Le code de travail donne aucune information
Sources : Loi N° 98-004 Portant Code du Travail en République du Bénin
