Fiche paie et droit du travail
Paie Bénin : règles en vigueur au 1er octobre 2026
Au Bénin, le SMIG est de 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret 2022-692). La CNSS prélève 3,6 % sur le salaire pour les pensions et l'employeur verse 6,4 % (pensions), 9 % (prestations familiales) et un taux de risques professionnels notifié par la CNSS (décret 94-258). L'ITS est retenu chaque mois selon un barème de 0 à 30 % (CGI 2024 art. 119 à 129) et l'employeur paie en plus le VPS de 4 %.
Valeurs issues du paramétrage du moteur de paie AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 1er octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Organismes sociaux et fiscaux — Bénin
CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions (vieillesse, invalidité, décès), prestations familiales et maternité, risques professionnels
DGI
Direction générale des impôts
ITS, redevance ORTB et VPS, déclarés sur la même déclaration mensuelle
SMIG et durée du travail — Bénin
- SMIG (salaire minimum)
- 52 000 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 202340 000 FCFA avant le 1er janvier 2023. Aucun relèvement trouvé au 1er octobre 2026 et aucun SMAG agricole en vigueur identifié.Réf. : Décret 2022-692 art. 1 et 4
- Durée légale du travail
- 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois (agriculture : 2 400 heures par an) ; au-delà de 240 heures supplémentaires par an et par salarié, une autorisation est nécessaireRéf. : Code du travail art. 142 et 145 ; CCGT 2005 art. 66
Taux de cotisations sociales — Bénin
| Cotisation | Assiette | Part salariale | Part patronale | Référence |
|---|---|---|---|---|
| CNSS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès) | Ensemble des rémunérations, avantages en nature compris, hors remboursements de frais ; aucun plafond prévu par le décret | 3,6 % | 6,4 % | Décret 94-258 du 10/08/1994 art. 1 et 2 ; Code de sécurité sociale art. 22 |
| CNSS — Prestations familiales (dont 0,2 % pour la maternité) | Ensemble des rémunérations, sans plafond | 0 % | 9 % | Décret 94-258 art. 3 |
| CNSS — Risques professionnelsà confirmer | Ensemble des rémunérations, sans plafond | 0 % | 1 à 4 % selon l'activité (taux notifié par la CNSS) | Barème publié par la CNSS (cnss.bj) |
ITS (impôt sur les traitements et salaires) — Bénin
- Base
- Brut imposable mensuel, arrondi au millier inférieur, sans abattement ni charge de famille ; la CNSS salariale n'est pas déduite
- Mode de calcul
- Retenue à la source mensuelle et libératoire, sans régularisation annuelle
| Tranche (FCFA par mois) | Taux |
|---|---|
| De 0 à 60 000 | 0 % |
| De 60 001 à 150 000 | 10 % |
| De 150 001 à 250 000 | 15 % |
| De 250 001 à 500 000 | 19 % |
| Au-delà de 500 001 | 30 % |
- Barème inchangé depuis le 1er janvier 2022 : les lois de finances 2023 à 2026 ne l'ont pas modifié.
- Impôt arrondi à la dizaine de francs (CGI 2024 art. 514).
- Le barème est certain ; seule la non-déduction de la CNSS salariale de la base reste à confirmer.
- Rémunérations exceptionnelles (13e mois, gratification, préavis, congés payés de rupture, fin de carrière, départ volontaire) : impôt atténué selon le salaire moyen, avec un abattement de 25 % pour la fin de carrière et le départ volontaire (CGI 2024 art. 126).
à confirmerRéf. : CGI 2024 art. 119 à 129 et 514 (loi 2021-15, en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
Autres prélèvements sur salaires — Bénin
| Prélèvement | Taux / montant | À la charge de | Référence |
|---|---|---|---|
| VPS (versement patronal sur salaires) | 4 % de l'assiette de l'ITS (2 % dans l'enseignement privé, 0 % pour un employeur exonéré) | employeur | CGI 2024 art. 191 à 195 |
| Redevance ORTBà confirmer | 1 000 FCFA sur le salaire de mars et 3 000 FCFA sur celui de juin (ces 3 000 FCFA ne sont pas dus si le revenu imposable ne dépasse pas 60 000 FCFA) | salarié | CGI 2024 art. 125-2 |
Majorations des heures supplémentaires — Bénin
| Heures | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| De la 41e à la 48e heure | +12 % | Code du travail art. 147 ; CCGT 2005 art. 66 |
| Au-delà de la 48e heure | +35 % | Code du travail art. 147 |
| Heures de nuit (21 h à 5 h) | +50 % | Code du travail art. 147 |
| Dimanche ou jour férié, de jour | +50 % | Code du travail art. 147 |
| Dimanche ou jour férié, de nuit | +100 % | Code du travail art. 147 |
Congés, ancienneté et rupture du contrat — Bénin
- Congés payés
- 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an, pris après un an de service. +2 jours après 20 ans, +4 après 25 ans, +6 après 30 ans (30 jours ouvrables au plus). Permissions pour événements familiaux non déductibles dans la limite de 10 jours par an ; salarié prévenu des dates 15 jours à l'avance.Réf. : Code du travail art. 158 à 161 ; CCGT 2005 art. 50 à 54
- Prime d'anciennetéà confirmer
- 3 % du salaire de base après 3 ans, 5 % après 5 ans, puis 1 point de plus par année de la 7e à la 20e année, soit 19 % au plus.Réf. : CCGT 2005 art. 65
- Préavis
- Indépendant de l'ancienneté : 15 jours pour les salariés payés à l'heure et les occasionnels, 1 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour la maîtrise et les cadres. Il s'applique aussi à la démission ; pendant le préavis, le salarié dispose de 2 jours payés par semaine pour chercher un emploi.Réf. : Code du travail art. 53 ; CCGT 2005 art. 31 ; loi 2017-05 art. 36
- Indemnité de licenciementà confirmer
- À partir d'un an d'ancienneté, par année et fraction d'année : 30 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les années 1 à 5, 35 % pour les années 6 à 10, 40 % au-delà (35 / 40 / 45 % en cas de licenciement collectif). Exonérée d'ITS dans la limite légale.Réf. : CCGT 2005 art. 36 ; CGI art. 120-1
- Indemnité de départ à la retraiteà confirmer
- À partir de 55 ans : 30 à 45 % de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté, au moins 3 mois de salaire.Réf. : CCGT 2005 art. 82 ; CGI 2024 art. 126
- Fin de CDD
- Aucune prime de précarité. Une indemnité de fin de collaboration est due à partir du 4e terme d'un CDD.Réf. : Loi 2017-05 art. 13 et 37
Déclarations sociales et fiscales — Bénin
- Déclaration et paiement ITS, VPS et redevance ORTB (DGI)
- Une seule déclaration mensuelle, accompagnée du paiement, au plus tard le 10 du mois suivant ; une échéance qui tombe un jour non ouvrable est reportée au premier jour ouvrable suivant.Réf. : CGI 2024 art. 129-1, 195 et 514-3
- Déclaration annuelle des salaires (DGI)
- État nominatif des salaires de l'année précédente (salaires imposables, avantages en nature, allocations pour frais, éléments exonérés, ITS retenu), au plus tard le 30 avril.Réf. : CGI 2024 art. 472
- Déclaration et paiement CNSSà confirmer
- Paiement mensuel pour les employeurs d'au moins 20 salariés, trimestriel en dessous, dans les 15 jours suivant la période ; majoration de retard de 1,5 % par mois ou fraction de mois.Réf. : Code de sécurité sociale art. 26 à 28 ; publication de la CNSS
Textes de référence — Bénin
- Code du travail (loi 98-004 du 27 janvier 1998), modifié par la loi 2017-05
- Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 (CCGT 2005)
- Code général des impôts 2024 (loi 2021-15, en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
- Code de sécurité sociale et décret 94-258 du 10 août 1994 (taux CNSS)
- Décret 2022-692 (SMIG)
- Loi 90-019 modifiée par la loi 2024-32 (jours fériés)