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Prélèvement à la source en Côte d'Ivoire : ITS, retenue et obligations de l'employeur

Par l'équipe AfricaPaieRH3 min de lecture

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Réponse directe : oui, en Côte d'Ivoire l'impôt sur les salaires est prélevé à la source. Il s'agit de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) : l'employeur le calcule chaque mois sur le salaire brut imposable, le retient sur le bulletin de paie et le reverse à la Direction générale des impôts (DGI). Le salarié n'a pas de déclaration à faire pour ses salaires ; c'est l'employeur qui porte l'obligation.

Depuis le 1er janvier 2024, ce prélèvement unique remplace trois impôts : l'impôt sur les salaires, la contribution nationale et l'impôt général sur le revenu appliqué aux salaires (ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023).

Comment fonctionne le prélèvement de l'ITS ?

  • Assiette : l'ensemble des rémunérations du mois, avantages en nature compris, hors indemnités exonérées dans leurs limites.
  • Barème progressif mensuel : 0 % jusqu'à 75 000 FCFA, 16 % de 75 001 à 240 000, 21 % de 240 001 à 800 000, 24 % de 800 001 à 2 400 000, 28 % de 2 400 001 à 8 000 000, 32 % au-delà.
  • Réduction pour charges de famille (RICF) : de 0 à 44 000 FCFA par mois selon le nombre de parts (article 120 du Code général des impôts).

Exemple : pour un salaire brut de 300 000 FCFA et 1 part, l'ITS est de 39 000 FCFA par mois. La méthode complète et d'autres exemples sont détaillés dans notre article calcul de l'ITS en 2026.

Les obligations de l'employeur

  1. Calculer l'ITS de chaque salarié chaque mois, avec le bon nombre de parts.
  2. Le retenir sur le bulletin de paie : il apparaît comme une retenue salariale.
  3. Le déclarer et le reverser à la DGI. Date limite mensuelle à vérifier sur le calendrier officiel de la DGI : elle dépend du régime et du service des impôts de rattachement.
  4. Régulariser en fin d'année via l'État 301, déclaration annuelle des salaires et de l'ITS. Date de dépôt à confirmer pour l'exercice en cours.

L'employeur qui ne retient pas ou ne reverse pas l'impôt s'expose aux pénalités prévues par le Code général des impôts. Nous ne citons pas de taux de pénalité : à compléter depuis le CGI si souhaité.

Prélèvement à la source : ce qu'il ne faut pas confondre

  • ITS et cotisations CNPS : l'ITS va à la DGI, les cotisations sociales à la CNPS. Ce sont deux déclarations distinctes (voir déclarer ses cotisations CNPS).
  • ITS et charges patronales : l'ITS est supporté par le salarié. À vérifier : l'existence, depuis 2024, d'une contribution patronale sur salaires distincte de l'ITS.
  • Ancien système : l'abattement de 20 % et le quotient familial ont été supprimés en 2024.

Le prélèvement a-t-il changé en 2026 ?

À la date de rédaction, nous n'avons trouvé dans la loi de finances pour 2026 (loi n°2025-987 du 19 décembre 2025) aucune mesure modifiant le barème de l'ITS. Point à confirmer sur l'annexe fiscale elle-même.

Dans AfricaPaieRH, l'ITS est calculé automatiquement sur chaque bulletin et l'État 301 est généré à partir des données de paie. Voir aussi notre exemple de bulletin commenté et la fiche cotisations sociales et impôts en Côte d'Ivoire.

Cet article présente l'état du droit à sa date de rédaction (1er octobre 2026) et ne constitue pas un conseil fiscal.

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