Fiche paie et droit du travail
Paie Mali : règles en vigueur au 2 octobre 2026
Au Mali, le SMIG est de 40 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2016. Les cotisations INPS, sans plafond, sont de 3,6 % pour le salarié et de 5,4 % pour l'employeur au titre des pensions, auxquels l'employeur ajoute 8 % de prestations familiales et 1 à 4 % d'accidents du travail. L'ITS suit un barème annuel progressif de 0 à 37 %, applicable depuis le 1er juillet 2015.
Valeurs issues du paramétrage du moteur de paie AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 2 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Organismes sociaux et fiscaux — Mali
INPS
Institut national de prévoyance sociale
Pensions (vieillesse, invalidité, décès), prestations familiales, accidents du travail ; recouvre aussi l'AMO et la contribution ANPE
CANAM
Caisse nationale d'assurance maladie
Assurance maladie obligatoire (AMO)
DGI
Direction générale des impôts
Impôt sur les traitements et salaires (ITS), contribution forfaitaire et taxe logement à la charge des employeurs
SMIG et durée du travail — Mali
- SMIG (salaire minimum)
- 40 000 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 2016Soit 230,77 FCFA de l'heure sur 173,33 heures. Le décret l'a fixé en deux paliers : 35 000 FCFA au 1er janvier 2015, puis 40 000 FCFA au 1er janvier 2016.Réf. : Décret n° 2015-0363/P-RM du 19 mai 2015
- Durée légale du travail
- 40 heures par semaine (173,33 heures par mois)Réf. : Code du travail (loi n° 92-020) art. L.130
Taux de cotisations sociales — Mali
| Cotisation | Assiette | Part salariale | Part patronale | Référence |
|---|---|---|---|---|
| INPS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès) | Ensemble des rémunérations, sans plafond | 3,6 % | 5,4 % (3,4 % vieillesse + 2 % invalidité-décès) | Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041 du 12 août 1999) |
| INPS — Prestations familiales | Ensemble des rémunérations, sans plafond | 0 % | 8 % | Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041) |
| INPS — Accidents du travail et maladies professionnelles | Ensemble des rémunérations, sans plafond | 0 % | 1 % à 4 % (taux notifié par l'INPS selon la branche d'activité) | Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041) |
| CANAM (recouvrée par l'INPS) — Assurance maladie obligatoire (AMO)à confirmer | Toutes rémunérations hors frais et prestations familiales, sans plafond, avec le SMIG pour assiette minimale | 3,06 % | 3,50 % | Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 ; décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 |
| INPS (pour l'ANPE) — Contribution à l'Agence nationale pour l'emploià confirmer | Masse salariale | 0 % | 1 % | Recouvrement par l'INPS ; texte de base non relu |
ITS (impôt sur les traitements et salaires) — Mali
- Base
- Revenu annuel imposable : brut imposable diminué de la cotisation salariale INPS pour pension (3,6 %) ; la cotisation AMO n'est pas déductible ; aucun abattement pour frais professionnels
- Mode de calcul
- Salaire mensuel annualisé, arrondi au millier inférieur, barème annuel, réduction pour charges de famille puis réduction de 2 points ; retenue mensuelle d'un douzième
| Tranche (FCFA par an) | Taux |
|---|---|
| De 0 à 330 000 | 0 % |
| De 330 001 à 578 400 | 5 % |
| De 578 401 à 1 176 400 | 12 % |
| De 1 176 401 à 1 789 733 | 18 % |
| De 1 789 734 à 2 384 195 | 26 % |
| De 2 384 196 à 3 494 130 | 31 % |
| Au-delà de 3 494 130 | 37 % |
- Réduction pour charges de famille, en pourcentage de l'impôt brut : 10 % pour un salarié marié, +2,5 % par enfant à charge jusqu'au 10e ; 10 % par enfant majeur infirme (CGI art. 11).
- Réduction de 2 points (CGI art. 12-A et 12-B, depuis le 1er janvier 2008) : l'impôt est diminué de 2 % du revenu imposable annuel, ce qui annule l'impôt jusqu'à 550 000 FCFA de revenu imposable annuel.
à confirmerRéf. : CGI (loi n° 06-067) art. 7, 9 et 10, modifiés par la loi n° 2016-010 (barème applicable au 1er juillet 2015) ; art. 11, 12-A et 12-B
Autres prélèvements sur salaires — Mali
| Prélèvement | Taux / montant | À la charge de | Référence |
|---|---|---|---|
| CFE (contribution forfaitaire à la charge des employeurs), sur le brut total des rémunérationsà confirmer | 3,5 % | employeur | CGI ; DGI, « Les impôts à payer » |
| Taxe logement, même assiette que la CFEà confirmer | 1 % | employeur | Décret n° 98-0343/MF-SG du 13 mars 1998 |
| Taxe de formation professionnelle et taxe emploi-jeunes (2 % chacune avant 2019)à confirmer | 0 % depuis le 1er janvier 2019 | employeur | Loi de finances 2019, annexe fiscale |
Majorations des heures supplémentaires — Mali
| Heures | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| De la 41e à la 48e heureà confirmer | +10 % | Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 ; arrêté n° 96-1566 |
| Au-delà de la 48e heureà confirmer | +25 % | Décret n° 96-178/P-RM ; arrêté n° 96-1566 |
| Heures de nuit | +50 % | Décret n° 96-178/P-RM |
| Jours non ouvrables (repos, férié), de jourà confirmer | +50 % | Décret n° 96-178/P-RM |
| Jours non ouvrables (repos, férié), de nuit | +100 % | Décret n° 96-178/P-RM |
Congés, ancienneté et rupture du contrat — Mali
- Congés payés
- 2,5 jours calendaires par mois de service effectif, soit 30 jours par an ; droit ouvert après 12 mois de service.Réf. : Code du travail (loi n° 92-020) art. L.144
- Prime d'anciennetéà confirmer
- 3 % du salaire minimum de la catégorie après 3 ans de service continu, puis +1 % par année, plafonnée à 15 % (25 % selon certaines conventions).Réf. : Conventions collectives (convention du commerce, art. 53)
- Préavis
- À défaut de convention plus favorable : 1 mois pour les salariés payés au mois (ouvriers, employés), 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres ; 8 jours pour les salariés payés à la journée ou à la semaine.Réf. : Code du travail (loi n° 92-020) art. L.41
- Indemnité de licenciementà confirmer
- Par année de service, en pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois : 20 % jusqu'à 5 ans, 25 % de la 6e à la 10e année, 30 % au-delà. Due à partir d'un an d'ancienneté, y compris en cas de force majeure ; non due en cas de faute lourde.Réf. : Code du travail art. L.53, repris par la loi n° 2017-021
- Indemnité de départ à la retraiteà confirmer
- Calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.Réf. : Code du travail art. L.55
- Indemnité pour services rendus (démission)
- Le salarié qui démissionne après au moins 10 ans de service continu perçoit une indemnité calculée comme celle du licenciement.Réf. : Code du travail art. L.54
- Indemnité de fin de CDDà confirmer
- Indemnité de précarité calculée sur la rémunération brute totale du contrat ; son taux est fixé par convention ou, à défaut, par décret.Réf. : Code du travail (loi n° 2017-021)
Déclarations sociales et fiscales — Mali
- Cotisations INPS (et AMO)à confirmer
- Versement dans les 15 premiers jours de chaque mois, avec une déclaration récapitulative, pour un employeur de plus de 9 salariés ; trimestriel pour moins de 10 salariés. Déclaration nominative des salaires déposée sur le portail de l'INPS.Réf. : Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041) art. 199 et 203
- Impôt sur les traitements et salairesà confirmer
- Déclaré et versé au plus tard le 15 du mois suivant (reporté au premier jour ouvrable) ; trimestriellement si les retenues mensuelles ne dépassent pas 5 000 FCFA. État récapitulatif annuel en janvier.Réf. : Livre de procédures fiscales, art. 414 et 415
Textes de référence — Mali
- Code du travail (loi n° 92-020 du 23 septembre 1992), modifié par la loi n° 2017-021
- Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail
- Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041 du 12 août 1999)
- Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 et décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 (assurance maladie obligatoire)
- Code général des impôts (loi n° 06-067 du 29 décembre 2006), modifié par la loi n° 2016-010
- Décret n° 2015-0363/P-RM du 19 mai 2015 (SMIG)