Principe Général : Les heures supplémentaires
Définition des Heures Supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine. Elles donnent lieu à des majorations de salaire.
Le plafond applicable aux heures supplémentaires est
- de 15h/ supplémentaires max. par semaine par salarié
- et de 3 heures max. par jour au-delà de la durée journalière de travail prévue pour le salarié
- et de 75 heures max par an par salarié
Majoration des Heures Supplémentaires :
A défaut de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs:
Heures Supplémentaires réalisées hors Dimanche (ou jour de repos hebdo), hors Jour Férié et hors Nuit
La majoration minimale du Salaire Réel est en fonction du rang de l’heure supplémentaire
- 15% pour les heures réalisées de la 41ème à la 46ème heure sur la semaine
- 50% de majoration pour les suivantes
Heures Supplémentaires réalisées le Dimanche (ou jour de repos hebdo) ou pendant un Jour Férié (heures de Jour)
Ces Heures Supplémentaires donnent lieu à une majoration du Salaire Réel comme suit:
- 75% de majoration pour toutes les heures réalisées
Heures Supplémentaires réalisées la Nuit
Ces Heures Supplémentaires donnent lieu à une majoration comme suit:
- Pour les heures de Nuit réalisées le Dimanche ou un Jour Férié : 100% de majoration pour toutes les heures réalisées
- Pour les heures réalisées la Nuit mais hors Dimanche et hors Jour Férié : 75% de majoration pour toutes les heures réalisées
Principe Général: Le temps de nuit
C’est le travail réalisé dans la tranche 21h et 5 heures du matin sauf accord collectif
Sa durée ne peut excéder 8 heures consécutives. Il doit être entrecoupé d’une ou 2 pauses de 15 minutes.
Il n’y a pas de majoration particulière pour les heures réalisées de nuit par un travailleur de nuit (=salarié dont les heures normales de travail sont prévues dans la tranche horaire 21h – 5h du matin).
Les heures réalisées au-delà sont réputées être des heures supplémentaires ; elles sont alors rémunérées comme telles.
Le travail de nuit est en principe interdit aux femmes enceintes (sauf avis médical contraire) et aux jeunes < 18 ans
Le travailleur de nuit bénéficie d’une prime de panier lorsqu’il a accompli 6 heures consécutives de travail.
Il bénéficie également d’une indemnité spéciale de transport en l’absence de système de transport assuré par l’employeur.
Hors mis les visites médicales obligatoires, il est assujetti à un contrôle médical renforcé (au moins 2 fois par an)
Principe Général: Le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24h consécutives. Il a lieu en principe le Dimanche (le repos Dominical)
Principe Général: Le repos journalier
Pour les jeunes < 18 ans : durée minimale de 12 heures consécutives
Sources :
Le Code du Travail Ivoirien + La Convention Collective Interprofessionnelle (Edition 2021)
http://www.droit-afrique.com/pays/cote-divoire/#documentation
http://www.droit-afrique.com/uploads/RCI-Code-2015-travail1.pdf