Côte d'Ivoire

SMIG, cotisations sociales, impôt sur salaire, heures supplémentaires, congés et rupture du contrat : les règles de paie en Côte d'Ivoire, avec leurs références légales.

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Fiche paie et droit du travail

Paie Côte d'Ivoire : règles en vigueur au 1er octobre 2026

En Côte d'Ivoire, le SMIG est de 75 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023. Le salarié cotise 6,3 % à la CNPS pour la retraite (7,7 % pour l'employeur, qui verse aussi 5 % de prestations familiales, 0,75 % d'assurance maternité et 2 à 5 % d'accidents du travail) et 500 FCFA par personne couverte à la CMU. L'ITS, unique depuis le 1er janvier 2024, suit un barème mensuel progressif de 0 à 32 % sur le brut imposable, sans abattement.

Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 1er octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

Organismes sociaux et fiscaux — Côte d'Ivoire

CNPS
Caisse nationale de prévoyance sociale
Retraite, prestations familiales, accidents du travail, assurance maternité ; collecte aussi la CMU
CMU
Couverture maladie universelle
Assurance maladie : 1 000 FCFA par personne couverte et par mois, collectés par la CNPS pour le compte de la CNAM
DGI
Direction générale des impôts
Impôt sur les traitements et salaires (ITS) et contribution employeur sur salaires
FDFP
Fonds de développement de la formation professionnelle
Taxe d'apprentissage et taxe additionnelle de formation continue

SMIG et durée du travail — Côte d'Ivoire

SMIG (salaire minimum): 75 000 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 2023Soit environ 433 FCFA de l'heure sur une base de 173,33 heures par mois.Réf. : Décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022, art. 1
Durée légale du travail: 40 heures par semaine (173,33 heures par mois)Réf. : Code du travail (loi n° 2015-532) art. 21.2 ; décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024, art. 2

Taux de cotisations sociales — Côte d'Ivoire

Cotisation	Assiette	Part salariale	Part patronale	Référence
CNPS — Retraite (vieillesse, invalidité, décès)	Salaire brut plafonné à 3 375 000 FCFA par mois (45 fois le SMIG)	6,3 %	7,7 %	Ordonnance n° 2012-03 (Code de prévoyance sociale, art. 22) ; plafond : communiqué de la direction générale de la CNPS du 11 janvier 2023
CNPS — Prestations familialesà confirmer	Salaire plafonné à 75 000 FCFA par mois	0 %	5 %	Code de prévoyance sociale (loi n° 99-477) art. 12 ; plafond : communiqué de la direction générale de la CNPS du 11 janvier 2023
CNPS — Assurance maternitéà confirmer	Salaire plafonné à 75 000 FCFA par mois	0 %	0,75 %	Code de prévoyance sociale (loi n° 99-477) art. 12 ; plafond : communiqué de la direction générale de la CNPS du 11 janvier 2023
CNPS — Accidents du travail et maladies professionnellesà confirmer	Salaire plafonné à 75 000 FCFA par mois	0 %	2 % à 5 % (taux notifié par la CNPS selon le risque de l'entreprise)	Code de prévoyance sociale (loi n° 99-477) art. 15 et 17 ; plafond : communiqué de la direction générale de la CNPS du 11 janvier 2023
CMU — Couverture maladie universelle	Forfait de 1 000 FCFA par personne couverte et par mois (salarié et ayants droit). La part patronale couvre le salarié, son conjoint et 6 enfants au plus ; au-delà, le salarié paie 1 000 FCFA par personne.	500 FCFA par personne	500 FCFA par personne	Décret n° 2017-123 modifié par le décret n° 2019-244, art. 3, 4, 5, 9 et 10

ITS (impôt sur les traitements et salaires) — Côte d'Ivoire

Base: Brut imposable mensuel, sans abattement ; les cotisations salariales ne sont pas déduites
Mode de calcul: Retenue à la source mensuelle par l'employeur, barème progressif mensuel, puis réduction pour charges de famille

Tranche (FCFA par mois)	Taux
De 0 à 75 000	0 %
De 75 001 à 240 000	16 %
De 240 001 à 800 000	21 %
De 800 001 à 2 400 000	24 %
De 2 400 001 à 8 000 000	28 %
Au-delà de 8 000 000	32 %

Réduction d'impôt pour charges de famille (RICF) : 5 500 FCFA par mois et par demi-part au-delà de la première part, 5 parts au plus, soit 44 000 FCFA par mois au maximum.
Barème unique en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : il remplace l'impôt sur les salaires, la contribution nationale à la charge du salarié et l'IGR. La loi de finances 2026 ne l'a pas modifié.

Réf. : Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 ; CGI art. 115

Autres prélèvements sur salaires — Côte d'Ivoire

Prélèvement	Taux / montant	À la charge de	Référence
Contribution employeur sur salaires — personnel local (sur le brut imposable)	1,2 %	employeur	CGI art. 146 ; loi de finances 2025, annexe fiscale art. 16
Contribution employeur sur salaires — personnel expatrié (à la place des 1,2 %)	10,4 %	employeur	CGI art. 146 ; loi de finances 2025, annexe fiscale art. 16
Taxe d'apprentissage (FDFP, sur le brut imposable)	0,4 %	employeur	CGI art. 143
Taxe additionnelle de formation professionnelle continue (FDFP, sur le brut imposable)	1,2 %	employeur	CGI art. 146

Majorations des heures supplémentaires — Côte d'Ivoire

Heures	Majoration	Référence
De la 41e à la 46e heure (de jour)	+15 %	Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024, art. 25
Au-delà de la 46e heure (de jour)	+50 %	Décret n° 2024-898, art. 25
Heures de nuit un jour ouvrable	+75 %	Décret n° 2024-898, art. 25
Dimanche et jour férié, de jour	+75 %	Décret n° 2024-898, art. 25
Dimanche et jour férié, de nuit	+100 %	Décret n° 2024-898, art. 25
Plafonds d'heures supplémentairesà confirmer	120 heures par an, 15 heures par semaine et 3 heures de prolongation par jour au plus (depuis le 7 février 2025)	Décret n° 2024-898, art. 27

Congés, ancienneté et rupture du contrat — Côte d'Ivoire

Congés payésà confirmer: 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif, droit ouvert après 12 mois de service. Majoration d'ancienneté : +1 jour à 5, 10 et 15 ans, +2 jours à 20 et 25 ans, +1 jour à 30 ans (soit 1, 2, 3, 5, 7 et 8 jours au total). Permissions pour événements familiaux : 10 jours ouvrables par an.Réf. : Code du travail (loi n° 2015-532) art. 25 ; art. 25.2 dans la rédaction de l'ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 ; art. 25.12
Prime d'ancienneté: 2 % après 2 ans d'ancienneté, puis +1 % par année révolue, jusqu'à 25 % ; calculée sur le salaire minimum de la catégorie (à défaut de grille, sur le salaire de base).Réf. : Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977, art. 55
Préavisà confirmer: Catégories 1 à 5 payées au mois : 1 mois jusqu'à 6 ans d'ancienneté, 2 mois de 6 à 11 ans, 3 mois de 11 à 16 ans, 4 mois au-delà. Payées à l'heure, à la journée ou à la semaine : 8 jours jusqu'à 6 mois, 15 jours de 6 mois à 1 an, puis la même grille. Catégories 6 et plus (agents de maîtrise, cadres) : 3 mois jusqu'à 16 ans, 4 mois au-delà.Réf. : Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 (JO du 19 mai 2026), qui reprend les durées du décret n° 96-200 ; CCI 1977 art. 34
Indemnité de licenciement: Par année d'ancienneté (fractions d'année au prorata), en pourcentage du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois : 30 % de 1 à 5 ans, 35 % de 6 à 10 ans, 40 % au-delà. Due à partir de 12 mois d'ancienneté ; non due en cas de faute lourde.Réf. : Décret n° 96-201, art. 1 et 3 ; CCI 1977 art. 39 ; Code du travail art. 18.16
Indemnité de fin de CDD: 3 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.Réf. : Code du travail (loi n° 2015-532) art. 15.8
Indemnité de départ à la retraiteà confirmer: Calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.Réf. : Décret n° 96-201, art. 4 ; CCI 1977 art. 40

Déclarations sociales et fiscales — Côte d'Ivoire

Déclaration et paiement des cotisations CNPSà confirmer: Mensuels, dans les 15 premiers jours du mois suivant, pour un employeur d'au moins 20 salariés ; trimestriels en dessous de 20 salariés. Dépôt sur le portail e.cnps.ci.Réf. : Guide employeur CNPS 2021 ; loi n° 99-477, art. 24
Déclaration et versement de l'ITSà confirmer: Au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises rattachées aux centres des impôts ; le 10, le 15 ou le 20 selon le secteur pour les directions des grandes et moyennes entreprises. Dépôt sur le portail e-impôts.Réf. : Calendrier des obligations fiscales de la DGI (2024)
DISA (déclaration individuelle des salaires annuels)à confirmer: Déclaration annuelle à la CNPS des salaires de chaque salarié, plafonnés par branche (retraite ; prestations familiales, accidents du travail et maternité).Réf. : Guide employeur CNPS 2021
État 301à confirmer: Récapitulatif annuel de l'ITS, au 30 mai (30 juin si les comptes sont certifiés).Réf. : Calendrier des obligations fiscales de la DGI (2024)

Points en cours de vérification

Ces éléments sont paramétrés mais leur lecture du texte reste à confirmer : vérifiez-les auprès de l'administration ou de votre conseil avant de les appliquer.

Plafond des cotisations de prestations familiales, d'assurance maternité et d'accidents du travail : 75 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 selon le communiqué de la CNPS du 11 janvier 2023 ; une confirmation écrite de la CNPS est attendue.
Préavis selon le décret n° 2026-198 : correspondance entre familles d'emplois et catégories 1 à 5 ou 6 et plus, borne exacte de 6 ans d'ancienneté et doublement du préavis en cas d'incapacité supérieure à 40 % restent à valider.
Rythme d'acquisition des congés payés (2,2 jours ouvrables par mois) : à confirmer sur le texte intégral du Code du travail.
Indemnité de départ à la retraite : alignement sur l'indemnité de licenciement et plafond prévu par l'article 40 de la convention collective à vérifier.
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement, de départ à la retraite et de fin de CDD : à confirmer.
Non-déductibilité des cotisations salariales de la base de l'ITS et modalités de régularisation annuelle par l'employeur : les articles correspondants du CGI n'ont pas été relus intégralement.
Dates de déclaration CNPS et DGI : issues des guides et calendriers officiels, sans lecture du texte d'application.
Contingent de 120 heures supplémentaires par an et plafonds de 15 heures par semaine et 3 heures par jour : à valider par un praticien.
Congé de maternité de 14 semaines : répartition de l'indemnisation entre l'employeur et la CNPS à trancher.
Définition légale du personnel expatrié soumis au taux de 10,4 % (traitement des ressortissants de la CEDEAO) : non trouvée dans les textes.
Indemnité de transport exonérée (30 000 FCFA à Abidjan, 24 000 FCFA à Bouaké, 20 000 FCFA ailleurs, arrêté n° 2020-012/MEPS du 30 janvier 2020) : montants relayés par la presse, texte de l'arrêté non lu.

Textes de référence — Côte d'Ivoire

Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015), modifié par l'ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021
Code de prévoyance sociale (loi n° 99-477)
Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 (ITS unique)
Décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022 (SMIG)
Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail
Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 (préavis)
Décret n° 96-201 (indemnité de licenciement)
Décret n° 2017-123 modifié par le décret n° 2019-244 (couverture maladie universelle)

Questions fréquentes — paie en Côte d'Ivoire

Combien de jours de congés payés en Côte d'Ivoire ?

2,2 jours ouvrables par mois de service effectif, droit ouvert après 12 mois de service. Majoration d'ancienneté : +1 jour à 5, 10 et 15 ans, +2 jours à 20 et 25 ans, +1 jour à 30 ans (soit 1, 2, 3, 5, 7 et 8 jours au total). Permissions pour événements familiaux : 10 jours ouvrables par an. Référence : Code du travail (loi n° 2015-532) art. 25 ; art. 25.2 dans la rédaction de l'ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 ; art. 25.12. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Quel est le SMIG en Côte d'Ivoire en 2026 ?

Le SMIG ivoirien est de 75 000 FCFA par mois, soit environ 433 FCFA de l'heure sur 173,33 heures. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022) et n'a pas été revalorisé depuis : c'est toujours le montant applicable en 2026.

Quels sont les taux de cotisation CNPS et CMU en Côte d'Ivoire ?

Retraite CNPS : 6,3 % à la charge du salarié et 7,7 % à la charge de l'employeur, sur le salaire plafonné à 3 375 000 FCFA par mois. L'employeur paie seul les prestations familiales (5 %), l'assurance maternité (0,75 %) et les accidents du travail (2 à 5 % selon le taux notifié par la CNPS). La CMU coûte 1 000 FCFA par personne couverte et par mois, partagés à parts égales (500 FCFA salarié, 500 FCFA employeur). Références : Code de prévoyance sociale (loi n° 99-477) art. 12, 15 et 17 ; décret n° 2017-123 modifié.

Comment calculer l'ITS en Côte d'Ivoire ?

Depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance n° 2023-719), l'ITS s'applique au brut imposable mensuel, sans abattement et sans déduction des cotisations salariales. Barème mensuel : 0 % jusqu'à 75 000 FCFA, 16 % de 75 001 à 240 000, 21 % de 240 001 à 800 000, 24 % de 800 001 à 2 400 000, 28 % de 2 400 001 à 8 000 000 et 32 % au-delà. On retranche ensuite la réduction pour charges de famille : 5 500 FCFA par demi-part au-delà de la première, 5 parts au plus (44 000 FCFA par mois au maximum).

Comment sont majorées les heures supplémentaires en Côte d'Ivoire ?

Au-delà de 40 heures par semaine : +15 % de la 41e à la 46e heure, +50 % au-delà de la 46e heure de jour, +75 % pour les heures de nuit un jour ouvrable, +75 % le dimanche et les jours fériés de jour et +100 % le dimanche et les jours fériés de nuit. Ce sont des minima : l'entreprise peut appliquer plus. Référence : décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024, art. 25.

Comment calculer l'indemnité de licenciement en Côte d'Ivoire ?

Elle est due après 12 mois d'ancienneté, sauf faute lourde. Pour chaque année d'ancienneté (fractions au prorata), on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois : 30 % de la 1re à la 5e année, 35 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà. Exemple : 8 ans d'ancienneté donnent 5 × 30 % + 3 × 35 % = 2,55 mois de salaire moyen. Références : décret n° 96-201, art. 1 et 3 ; convention collective interprofessionnelle de 1977, art. 39.

Quelle est l'indemnité de fin de CDD en Côte d'Ivoire ?

À la fin d'un contrat à durée déterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 3 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (Code du travail, loi n° 2015-532, art. 15.8).

Quelles taxes sur salaires paie l'employeur en Côte d'Ivoire ?

En plus des cotisations sociales, l'employeur verse sur le brut imposable : la contribution employeur de 1,2 % pour le personnel local (10,4 % pour le personnel expatrié), la taxe d'apprentissage de 0,4 % et la taxe de formation professionnelle continue de 1,2 % au FDFP. Total : 2,8 % pour un salarié local, 12 % pour un expatrié. Références : CGI art. 143 et 146.

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