Rupture du contrat · Côte d'Ivoire
Préavis et licenciement Côte d'Ivoire : durées et indemnités
État du droit au · Sources citées · Devise : XOF
Réponse rapide
Côte d'Ivoire : préavis — Catégories 1 à 5 payées au mois : 1 mois jusqu'à 6 ans d'ancienneté, 2 mois de 6 à 11 ans, 3 mois de 11 à 16 ans, 4 mois au-delà.
- Préavis
- Catégories 1 à 5 payées au mois : 1 mois jusqu'à 6 ans d'ancienneté, 2 mois de…à confirmer
- Indemnité de licenciement
- Par année d'ancienneté (fractions d'année au prorata), en pourcentage du…
- Indemnité de fin de CDD
- 3 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Préavis et indemnités
Préavisà confirmer
Catégories 1 à 5 payées au mois : 1 mois jusqu'à 6 ans d'ancienneté, 2 mois de 6 à 11 ans, 3 mois de 11 à 16 ans, 4 mois au-delà. Payées à l'heure, à la journée ou à la semaine : 8 jours jusqu'à 6 mois, 15 jours de 6 mois à 1 an, puis la même grille. Catégories 6 et plus (agents de maîtrise, cadres) : 3 mois jusqu'à 16 ans, 4 mois au-delà.
Texte : Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 (JO du 19 mai 2026), qui reprend les durées du décret n° 96-200 ; CCI 1977 art. 34
Indemnité de licenciement
Par année d'ancienneté (fractions d'année au prorata), en pourcentage du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois : 30 % de 1 à 5 ans, 35 % de 6 à 10 ans, 40 % au-delà. Due à partir de 12 mois d'ancienneté ; non due en cas de faute lourde.
Texte : Décret n° 96-201, art. 1 et 3 ; CCI 1977 art. 39 ; Code du travail art. 18.16
Indemnité de fin de CDD
3 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Texte : Code du travail (loi n° 2015-532) art. 15.8
Indemnité de départ à la retraiteà confirmer
Calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.
Texte : Décret n° 96-201, art. 4 ; CCI 1977 art. 40
Questions fréquentes
›Comment calculer l'indemnité de licenciement en Côte d'Ivoire ?
Elle est due après 12 mois d'ancienneté, sauf faute lourde. Pour chaque année d'ancienneté (fractions au prorata), on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois : 30 % de la 1re à la 5e année, 35 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà. Exemple : 8 ans d'ancienneté donnent 5 × 30 % + 3 × 35 % = 2,55 mois de salaire moyen. Références : décret n° 96-201, art. 1 et 3 ; convention collective interprofessionnelle de 1977, art. 39.
›Quelle est l'indemnité de fin de CDD en Côte d'Ivoire ?
À la fin d'un contrat à durée déterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 3 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (Code du travail, loi n° 2015-532, art. 15.8).
Sources et vérification
État du droit au 1er octobre 2026. Chaque valeur renvoie à son texte ; celles que nous n'avons pas pu fonder sur le texte intégral sont signalées « à confirmer ».
- Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 (JO du 19 mai 2026), qui reprend les durées du décret n° 96-200 ; CCI 1977 art. 34
- Décret n° 96-201, art. 1 et 3 ; CCI 1977 art. 39 ; Code du travail art. 18.16
- Code du travail (loi n° 2015-532) art. 15.8
- Décret n° 96-201, art. 4 ; CCI 1977 art. 40
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