Fiche paie et droit du travail
Paie Burkina Faso : règles en vigueur au 1er octobre 2026
Au Burkina Faso, le paramétrage retient un SMIG de 45 000 FCFA par mois et des cotisations CNSS de 5,5 % pour le salarié et de 16 % pour l'employeur (8,5 % vieillesse, 6 % prestations familiales, 1,5 % risques professionnels), sous un plafond de 800 000 FCFA par mois. L'IUTS est retenu chaque mois selon un barème de 0 à 25 %, l'employeur paie la TPA de 3 % et le salarié une retenue de 1 % au Fonds de soutien patriotique en 2026. Aucun texte officiel n'a encore pu être lu en entier : toutes ces valeurs, issues d'extraits concordants, restent à confirmer.
Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 1er octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Organismes sociaux et fiscaux — Burkina Faso
CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions (vieillesse, invalidité, décès), prestations familiales et maternité, risques professionnels
CNAMU
Caisse nationale d'assurance maladie universelle
Assurance maladie universelle (RAMU), dont l'obligation pour les employeurs privés n'est pas encore établie
DGI
Direction générale des impôts
IUTS, retenue au Fonds de soutien patriotique et taxe patronale et d'apprentissage (TPA)
SMIG et durée du travail — Burkina Faso
- SMIG (salaire minimum)à confirmer
- 45 000 FCFA par mois (259,62 FCFA de l'heure)SMAG agricole : 239,69 FCFA de l'heure. Date d'effet exacte à confirmer.Réf. : Décret 2023-1586, adopté en Conseil des ministres le 29/06/2023
- Durée légale du travailà confirmer
- 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par moisRéf. : Code du travail 2008 (loi 028-2008/AN) art. 137
Taux de cotisations sociales — Burkina Faso
| Cotisation | Assiette | Part salariale | Part patronale | Référence |
|---|---|---|---|---|
| CNSS — Vieillesse (pensions)à confirmer | Rémunérations et avantages en nature, hors remboursements de frais ; plafond de 800 000 FCFA par mois depuis le 30/08/2022 (toutes branches), plancher égal au SMIG | 5,5 % | 8,5 % | Loi 004-2021/AN ; décret 2023-0129 du 24/02/2023 ; arrêté 2022-067 (plafond) |
| CNSS — Prestations familiales et maternitéà confirmer | Même assiette, plafond de 800 000 FCFA par mois | 0 % | 6 % | Décret 2023-0129 |
| CNSS — Risques professionnelsà confirmer | Même assiette, plafond de 800 000 FCFA par mois | 0 % | 1,5 % (taux unique) | Décret 2023-0129 |
| CNAMU — Assurance maladie universelle (RAMU)à confirmer | Salaire brut | Non due au 1er octobre 2026 (2,5 % annoncés) | Non due au 1er octobre 2026 (2,5 % annoncés) | Loi 060-2015/CNT ; annonce ministérielle du 29/10/2024 |
IUTS (impôt unique sur les traitements et salaires) — Burkina Faso
- Base
- Salaire net imposable mensuel : brut imposable, moins les indemnités partiellement exonérées (logement, fonction, transport), la cotisation de retraite (8 % du salaire de base au plus) et un abattement forfaitaire de 25 % du salaire de base (20 % pour les catégories supérieures), arrondi à la centaine inférieure
- Mode de calcul
- Retenue mensuelle par l'employeur, sans régularisation annuelle
| Tranche (FCFA par mois) | Taux |
|---|---|
| De 0 à 30 000 | 0 % |
| De 30 001 à 50 000 | 12,1 % |
| De 50 001 à 80 000 | 13,9 % |
| De 80 001 à 120 000 | 15,7 % |
| De 120 001 à 170 000 | 18,4 % |
| De 170 001 à 250 000 | 21,7 % |
| Au-delà de 250 001 | 25 % |
- Réduction de l'impôt pour charges de famille : 8 % (1 charge), 10 % (2), 12 % (3), 14 % (4 charges au plus) — CGI art. 113 (loi 042-2018/AN).
- Exonération partielle de chaque indemnité dans la plus faible de deux limites : logement 20 % du brut et 75 000 FCFA, fonction 5 % et 50 000 FCFA, transport 5 % et 30 000 FCFA par mois — CGI art. 106 (loi de finances 2020).
- Un 13e mois ou une prime est imposé au barème du mois de versement, sans étalement.
à confirmerRéf. : CGI (loi 058-2017/AN) art. 105 à 113
Autres prélèvements sur salaires — Burkina Faso
| Prélèvement | Taux / montant | À la charge de | Référence |
|---|---|---|---|
| TPA (taxe patronale et d'apprentissage)à confirmer | 3 % des rémunérations en argent et avantages en nature, sans les exonérations de l'IUTS | employeur | CGI art. 227 à 229 |
| Fonds de soutien patriotiqueà confirmer | 1 % du salaire net (après cotisations et IUTS), salariés du privé, mesure reconduite pour 2026 | salarié | Décrets annuels depuis janvier 2024 |
Majorations des heures supplémentaires — Burkina Faso
| Heures | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| De la 41e à la 48e heureà confirmer | +15 % | Arrêté 2007-003/MTSS ou décret 2010-812 |
| Au-delà de la 48e heureà confirmer | +35 % | Arrêté 2007-003/MTSS ou décret 2010-812 |
| Heures de nuit (22 h à 5 h)à confirmer | +50 % | Arrêté 2007-003/MTSS ou décret 2010-812 |
| Dimanche ou jour férié, de jourà confirmer | +60 % | Arrêté 2007-003/MTSS ou décret 2010-812 |
| Dimanche ou jour férié, de nuità confirmer | +120 % | Arrêté 2007-003/MTSS ou décret 2010-812 |
Congés, ancienneté et rupture du contrat — Burkina Faso
- Congés payésà confirmer
- 2,5 jours par mois de service, soit 30 jours par an, pris après un an de service. Permissions exceptionnelles non déductibles : 10 jours sous le Code de 2008 (le nouveau Code de 2026 en prévoirait davantage, à confirmer). Congé de naissance : 3 jours.Réf. : Code du travail 2008 ; CCI 1974 art. 60
- Prime d'anciennetéà confirmer
- Aucun taux interprofessionnel de prime d'ancienneté n'a pu être rattaché à un article de la convention collective interprofessionnelle de 1974 : la prime relève de la convention de branche ou du contrat.Réf. : CCI du 09/07/1974
- Préavisà confirmer
- 8 jours pour les salariés payés à l'heure ou à la journée, 1 mois pour les employés et ouvriers payés au mois, 3 mois pour la maîtrise et les cadres.Réf. : Code du travail 2008 art. 66 ; CCI 1974 art. 30
- Indemnité de licenciementà confirmer
- À partir d'un an d'ancienneté, par année : 25 % du salaire global mensuel moyen pour les années 1 à 5, 30 % pour les années 6 à 10, 40 % au-delà. Exonérée d'IUTS en totalité et hors assiette CNSS.Réf. : CCI 1974 ; CGI art. 106-5 ; arrêté 2023-0017
- Départ à la retraite et décèsà confirmer
- Indemnité égale à l'indemnité de licenciement ; en cas de décès, versée aux ayants droit à partir d'un an de présence.Réf. : CCI 1974 art. 37
- Fin de CDDà confirmer
- Indemnité de fin de contrat calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement ; aucune prime de précarité en pourcentage.Réf. : Code du travail 2008 art. 61
Déclarations sociales et fiscales — Burkina Faso
- Déclaration et paiement CNSSà confirmer
- Mensuels pour les employeurs de 20 salariés ou plus, dans les 15 premiers jours du mois suivant ; trimestriels en dessous de 20 salariés, dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Bordereau nominatif des salariés sur le portail en ligne de la CNSS.Réf. : Publication de la CNSS (cnss.bf)
- Déclaration de versement IUTS et TPA (DGI)à confirmer
- L'IUTS, la retenue au Fonds de soutien patriotique et la TPA sont déclarés ensemble à la DGI ; l'échéance n'est pas encore établie par les sources lues.Réf. : CGI art. 105 à 113 et 227 à 229
Textes de référence — Burkina Faso
- Code du travail (loi 013-2026/ALP du 6 mai 2026, appelée à remplacer la loi 028-2008/AN ; textes d’application attendus)
- Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974
- Code général des impôts (loi 058-2017/AN)
- Loi 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale, décret 2023-0129 (taux) et arrêté 2022-067 (plafond)
- Décret 2023-1586 (SMIG)
- Loi 060-2015/CNT (assurance maladie universelle)
- Loi 001-2026/ALT du 9 janvier 2026 (fêtes légales)