Fiche paie et droit du travail
Paie République du Congo : règles en vigueur au 13 octobre 2026
En République du Congo, la CNSS prélève 4 % sur le salarié et 8 % sur l'employeur pour les pensions (plafond de 1 200 000 FCFA par mois), plus 10,03 % de prestations familiales et 2,25 % de risques professionnels à la charge de l'employeur (plafond de 600 000 FCFA), et l'employeur verse 7,5 % de taxe unique sur les salaires. Depuis le 1er janvier 2026, l'ITS remplace l'IRPP sur les salaires : barème par part de 0 à 30 % au quotient familial, après 20 % d'abattement. Le SMIG est de 70 400 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2025 ; ces valeurs, connues par des extraits de textes, restent à confirmer sur les textes officiels.
Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 13 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Organismes sociaux et fiscaux — République du Congo
CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions, prestations familiales et maternité, risques professionnels ; part de la taxe unique sur les salaires depuis 2026
CAMU
Caisse d'assurance maladie universelle
Assurance maladie universelle
DGID
Direction générale des impôts et des domaines
ITS, taxe unique sur les salaires (part État)
SMIG et durée du travail — République du Congo
- SMIG (salaire minimum)à confirmer
- 70 400 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 2025Remplace les 50 400 FCFA du décret n° 2008-942 de décembre 2008. Les 90 000 FCFA cités par certains sites sont erronés ; 120 000 FCFA est le minimum du secteur public.Réf. : Décret n° 2024-2762 du 20 novembre 2024
- Durée légale du travail
- 40 h par semaine (173,33 h par mois) ; agriculture : 2 400 h par an, soit 200 h par moisRéf. : Code du travail (loi n° 45-75 du 15 mars 1975 modifiée) art. 105
Taux de cotisations sociales — République du Congo
| Cotisation | Assiette | Part salariale | Part patronale | Référence |
|---|---|---|---|---|
| CNSS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès)à confirmer | Salaire brut, plafonné à 1 200 000 FCFA par mois, au moins égal au SMIG proratisé | 4 % | 8 % | Code de sécurité sociale (loi n° 004/86 du 25 février 1986) |
| CNSS — Prestations familiales (maternité comprise)à confirmer | Salaire brut, plafonné à 600 000 FCFA par mois | 0 % | 10,03 % | Code de sécurité sociale (loi n° 004/86 du 25 février 1986) |
| CNSS — Risques professionnelsà confirmer | Salaire brut, plafonné à 600 000 FCFA par mois | 0 % | 2,25 % (taux unique) | Code de sécurité sociale (loi n° 004/86 du 25 février 1986) |
| CAMU — Assurance maladie universelleà confirmer | Plafond de 600 000 FCFA par mois selon une source, salaire brut sans plafond selon une autre ; prélèvement effectif sur les salaires du privé non établi | 2,27 % | 4,55 % | Loi n° 19-2023 ; décret n° 2024-133 |
ITS (impôt sur les traitements et salaires), qui remplace l'IRPP sur les salaires depuis le 1er janvier 2026 — République du Congo
- Base
- Brut imposable moins les cotisations sociales du salarié, moins 20 % de frais professionnels, annualisé, arrondi au millier inférieur, puis divisé par le nombre de parts
- Mode de calcul
- Retenue mensuelle par l'employeur ; impôt par part multiplié par le nombre de parts (quotient familial)
| Tranche (FCFA par an et par part) | Taux |
|---|---|
| De 0 à 615 000 | Forfait de 1 200 FCFA par part |
| De 615 001 à 1 500 000 | 10 % |
| De 1 500 001 à 3 500 000 | 15 % |
| De 3 500 001 à 5 000 000 | 20 % |
| Au-delà de 5 000 001 | 30 % |
- Parts : 1 pour un célibataire, divorcé ou veuf, 2 pour un couple marié ; un parent seul compte 1 part de plus pour le premier enfant, puis 0,5 part par enfant, 6,5 parts au plus.
- Jusqu'au 31 décembre 2025, l'IRPP sur les salaires suivait un barème de 1 / 10 / 25 / 40 % (bornes 464 000, 1 000 000 et 3 000 000 FCFA par part) ; il reste applicable aux rappels de ces périodes.
à confirmerRéf. : Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 (loi de finances 2026), Code général des impôts art. 116 à 116 G
Autres prélèvements sur salaires — République du Congo
| Prélèvement | Taux / montant | À la charge de | Référence |
|---|---|---|---|
| TUS (taxe unique sur les salaires)à confirmer | 7,5 % du salaire brut, sans plafond ; depuis 2026, 5,475 % reversés à la CNSS et 2,025 % à la DGID ; 2,5 % pour les sociétés pétrolières | employeur | Loi n° 12-97 du 12 mai 1997 ; loi de finances 2026 |
Majorations des heures supplémentaires — République du Congo
| Heures | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| 41e à 45e heure de la semaineà confirmer | +10 % | Décret n° 78/360 du 12 mai 1978 art. 20 |
| Au-delà de la 45e heureà confirmer | +25 % | Décret n° 78/360 art. 20 |
| Nuit (20 h à 5 h), dimanche ou jour férié de jourà confirmer | +50 % | Décret n° 78/360 art. 20 |
| Nuit d'un dimanche ou d'un jour fériéà confirmer | +100 % | Décret n° 78/360 art. 20 |
| Plafond | 20 heures supplémentaires par semaine au plus ; aucun contingent annuel trouvé | Décret n° 78/360 art. 2 |
Congés, ancienneté et rupture du contrat — République du Congo
- Congés payésà confirmer
- 26 jours ouvrables par année de service effectif (26/12e de jour par mois), droit ouvert après 12 mois ; allocation au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois. Permissions pour événements familiaux non déduites du congé dans la limite de 10 jours. Maternité : 15 semaines (6 avant, 9 après l'accouchement), salaire versé pour moitié par la CNSS et pour moitié par l'employeur.Réf. : Code du travail art. 113, 119 et 120 ; Code de sécurité sociale art. 55
- Prime d'ancienneté
- Aucune prime d'ancienneté légale n'a été trouvée : elle relève de la convention collective de branche ou du contrat.Réf. : Code du travail (loi n° 45-75 modifiée)
- Préavisà confirmer
- Faute de durées légales, celles de la convention du commerce de 2011 servent de référence : 1 mois (catégories 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et plus) ; les conventions de branche peuvent prévoir d'autres durées.Réf. : Code du travail art. 41 ; convention collective du commerce (2011)
- Indemnité de licenciementà confirmer
- Le Code du travail ne fixe pas de barème : il relève des conventions de branche. Référence usuelle : 30 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de 1 à 5 ans, 35 % de 6 à 10 ans, 40 % au-delà ; faute lourde exclue.Réf. : Conventions collectives de branche
- Maladieà confirmer
- Salaire maintenu à 100 % dans la limite de la durée du préavis de la catégorie, rien ensuite ; suspension du contrat de 6 mois au plus.Réf. : Code du travail art. 47 c
- Fin de CDDà confirmer
- Aucune indemnité de fin de CDD trouvée au niveau légal.Réf. : Code du travail (loi n° 45-75 modifiée)
Déclarations sociales et fiscales — République du Congo
- ITS et taxe unique sur les salaires
- Déclaration et paiement mensuels à la DGID au plus tard le 15 du mois suivant depuis les périodes de janvier 2026 (le 20 août pour les impôts de juillet) ; le 20 du mois pour les périodes jusqu'à 2025.Réf. : Note circulaire de la DGID du 4 février 2026
- Cotisations CNSS
- Mensuelles, dans les 15 jours du mois suivant, pour les employeurs de plus de 20 salariés ; trimestrielles, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant, pour les autres.Réf. : Code de sécurité sociale de 1986 art. 22
- Déclaration annuelle des salaires (DAS 3)à confirmer
- État annuel nominatif des salaires, déposé dans le courant du mois de janvier, sur le modèle officiel en deux volets (nombre de parts, salaire taxable, ITS retenu, taxe unique reversée).Réf. : Code général des impôts art. 176 ; arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026
Textes de référence — République du Congo
- Code du travail (loi n° 45-75 du 15 mars 1975, modifiée par la loi n° 6-96)
- Code de sécurité sociale (loi n° 004/86 du 25 février 1986)
- Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (ITS)
- Décret n° 2024-2762 du 20 novembre 2024 (SMIG)
- Loi n° 12-97 du 12 mai 1997 (taxe unique sur les salaires)
- Décret n° 78/360 du 12 mai 1978 (heures supplémentaires)
- Décret n° 2024-133 (cotisations CAMU)