Fiche paie et droit du travail
Paie République démocratique du Congo : règles en vigueur au 18 octobre 2026
En RDC, la CNSS prélève 5 % sur le salaire et 13 % à la charge de l'employeur (pensions 5 %, prestations aux familles 6,5 %, risques professionnels 1,5 %), sans plafond (décret n° 18/041), auxquels s'ajoutent l'INPP et l'ONEM côté employeur. L'IPR suit un barème annuel de 3 % à 40 %, plafonné à 30 % du revenu imposable, avec un minimum de 2 500 CDF par mois (dépliant de la DGI, août 2025). Le SMIG du manœuvre ordinaire est de 21 500 CDF par jour depuis la paie de janvier 2026 (décret n° 25/22, à confirmer).
Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 18 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Organismes sociaux et fiscaux — République démocratique du Congo
CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions, prestations aux familles (maternité comprise), risques professionnels
INPP
Institut national de préparation professionnelle
Formation professionnelle, contribution à la charge de l'employeur
ONEM
Office national de l'emploi
Emploi, contribution à la charge de l'employeur
DGI
Direction générale des impôts
IPR et impôt sur les rémunérations des expatriés (IERE)
SMIG et durée du travail — République démocratique du Congo
- SMIG (salaire minimum)à confirmer
- 21 500 CDF par jour (manœuvre ordinaire), soit 559 000 CDF par mois sur 26 joursEn vigueur depuis le 1er janvier 2026Applicable à partir de la paie de janvier 2026. Palier précédent : 14 500 CDF par jour en 2025 (7 075 CDF auparavant, décret n° 18/017). Zone unique. Le montant mensuel sur 26 jours est un calcul : aucun texte ne fixe le diviseur.Réf. : Décret n° 25/22 du 30 mai 2025
- Durée légale du travail
- 45 h par semaine et 8 h par jour (195 h par mois en moyenne)Réf. : Code du travail art. 119, modifié par la loi n° 16/010
Taux de cotisations sociales — République démocratique du Congo
| Cotisation | Assiette | Part salariale | Part patronale | Référence |
|---|---|---|---|---|
| CNSS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès)à confirmer | Ensemble de la rémunération, sans plafond, jamais inférieure au SMIG (hors soins de santé, logement, transport, allocations familiales légales) | 5 % | 5 % | Décret n° 18/041 du 24 novembre 2018 art. 3 et 10 ; loi n° 16/009 art. 13 |
| CNSS — Prestations aux familles (maternité comprise)à confirmer | Ensemble de la rémunération, sans plafond, jamais inférieure au SMIG | 0 % | 6,5 % | Décret n° 18/041 art. 2 et 10 |
| CNSS — Risques professionnels (majorable jusqu'au double si l'employeur ne se conforme pas à la loi)à confirmer | Ensemble de la rémunération, sans plafond, jamais inférieure au SMIG | 0 % | 1,5 % | Décret n° 18/041 art. 4 et 5 |
IPR (impôt professionnel sur les rémunérations) — République démocratique du Congo
- Base
- Rémunérations (salaires, primes, gratifications, indemnités qui ne remboursent pas des dépenses professionnelles réelles) et avantages en nature ; hors allocations familiales légales, indemnités de logement et de transport, frais médicaux
- Mode de calcul
- Retenue mensuelle par l'employeur sur la base du barème annuel (tranches mensuelles : barème divisé par 12) ; l'IPR ne peut excéder 30 % du revenu imposable
| Tranche (CDF par an) | Taux |
|---|---|
| De 0 à 1 944 000 | 3 % |
| De 1 944 001 à 21 600 000 | 15 % |
| De 21 600 001 à 43 200 000 | 30 % |
| Au-delà de 43 200 001 | 40 % |
- Réduction de 2 % de l'impôt par personne à charge (épouse, enfants célibataires reconnus ou sous tutelle, ascendants du ménage), 9 personnes au plus ; pas de quotient familial (ordonnance-loi n° 69/009 art. 89 à 91).
- Minimum de 2 500 CDF par mois, après réduction pour charges de famille.
- Indemnités de fin de carrière : taux de 10 %.
- Revenus arrondis à la dizaine de francs.
- La déduction de la cotisation CNSS salariale de la base de l'IPR n'est pas tranchée : par prudence, elle n'est pas déduite.
à confirmerRéf. : Dépliant officiel de la DGI sur l'IPR (août 2025) ; ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969
Autres prélèvements sur salaires — République démocratique du Congo
| Prélèvement | Taux / montant | À la charge de | Référence |
|---|---|---|---|
| INPP, selon l'effectif : 3,5 % (1 à 50 salariés), 3 % (51 à 300), 2 % (plus de 300), 4 % (entreprises publiques), depuis le 1er janvier 2026à confirmer | 2 % à 4 % | employeur | Arrêté interministériel INPP de 2026 |
| ONEM, sur la rémunération mensuelle, depuis octobre 2025 (0,2 % auparavant)à confirmer | 0,5 % | employeur | Arrêté ministériel de 2025 |
| IERE, sur le montant brut des rémunérations des expatriés (jamais inférieures au SMIG du pays d'origine ; travailleurs des pays limitrophes assimilés aux nationaux) | 25 % | employeur | Dépliant officiel de la DGI (août 2025) ; ordonnance-loi n° 69/009 art. 47 |
Majorations des heures supplémentaires — République démocratique du Congo
| Heures | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| 6 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaireà confirmer | +30 % | Arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 art. 21 |
| Heures supplémentaires suivantesà confirmer | +60 % | Arrêté ministériel 68/11 art. 21 |
| Jour de repos hebdomadaireà confirmer | +100 % | Arrêté ministériel 68/11 art. 21 |
| Travail de nuit (19 h - 5 h)à confirmer | Majoré : 10 %, 25 % ou 30 % selon le cas | Code du travail art. 124 ; arrêté 68/14 |
| Plafond | 12 h par semaine et 144 h par an, sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail | Arrêté ministériel 68/11 art. 19 |
Congés, ancienneté et rupture du contrat — République démocratique du Congo
- Congés payésà confirmer
- 1 jour ouvrable par mois entier de service (1,5 jour pour les moins de 18 ans), plus 1 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté ; droit ouvert après un an de service, congé à prendre au plus tard 6 mois après. Congés de circonstance payés jusqu'à 15 jours ouvrables par an (mariage 2 jours, décès du conjoint ou d'un parent au 1er degré 4 jours, etc.).Réf. : Code du travail art. 140, 141 et 146
- Prime d'ancienneté
- Ni prime d'ancienneté ni 13e mois imposés par le Code du travail : ils relèvent des conventions collectives ou du contrat.Réf. : Code du travail
- Préavisà confirmer
- Au moins 14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de services continus, sauf durée plus longue fixée par les parties ou la convention collective ; préavis du travailleur : la moitié.Réf. : Code du travail art. 64
- Indemnité de licenciementà confirmer
- Aucune indemnité légale chiffrée. Un licenciement abusif ouvre droit à réintégration ou à des dommages-intérêts fixés par le tribunal, plafonnés à 36 mois de rémunération.Réf. : Code du travail art. 62 et 63
- Fin de CDDà confirmer
- Aucune indemnité de précarité ; CDD de 2 ans au plus. La rupture anticipée par l'employeur ouvre droit aux salaires jusqu'au terme.Réf. : Code du travail art. 41, 69 et 70
- Période d'essai
- Par écrit : 1 mois pour un manœuvre sans spécialité, 6 mois pour les autres travailleurs.Réf. : Code du travail art. 43
- Forme de la rupture
- Notifiée par écrit, avec le motif exprès si l'initiative vient de l'employeur ; la rupture d'un commun accord est possible.Réf. : Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, art. 61 bis et 61 ter du Code du travail
- Solde de tout compte
- Soldes de fin de contrat payés sous 2 jours ouvrables, avec un décompte écrit.Réf. : Code du travail art. 99, 100 et 103
Déclarations sociales et fiscales — République démocratique du Congo
- Déclaration et paiement CNSS
- Mensuels, dans les 15 jours suivant le mois civil ; majoration de 0,5 % des cotisations par jour de retard à partir du 21e jour.Réf. : Arrêtés d'application de la loi n° 16/009 art. 21 ; arrêté n° 138 art. 2 et 3
- Déclaration et reversement de l'IPR et de l'IERE
- Dans les 15 jours suivant le mois du versement des rémunérations ; reversement au dépôt, avec l'attestation de paiement de la banque.Réf. : Dépliant officiel de la DGI (août 2025)
- Déclaration récapitulative annuelle de l'IPRà confirmer
- Le 15 février.Réf. : Loi de finances 2024
- Déclarations INPP et ONEMà confirmer
- Séparées de la déclaration CNSS ; échéance non établie par un texte relu.
Textes de référence — République démocratique du Congo
- Code du travail (loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002, modifiée par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016)
- Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 (sécurité sociale) et ses textes d'exécution
- Décret n° 18/041 du 24 novembre 2018 (taux de cotisations CNSS)
- Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 (impôts sur les revenus)
- Arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 (heures supplémentaires)
- Ordonnance n° 23/042 du 30 mars 2023 (jours fériés)