Paie et droit du travail au Togo

SMIG, cotisations sociales, impôt sur salaire, heures supplémentaires, congés et rupture du contrat : les règles de paie au Togo, avec leurs références légales.

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Fiche paie et droit du travail

Paie Togo : règles en vigueur au 1er octobre 2026

Au Togo, le paramétrage retient un SMIG de 52 500 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 et des cotisations CNSS de 4 % pour le salarié et de 17,5 % pour l'employeur (12,5 % pensions, 3 % prestations familiales, 2 % risques professionnels), sans plafond, auxquelles s'ajoute depuis le 1er janvier 2024 l'assurance maladie universelle de 5 % salarié et 5 % employeur. L'IRPP est calculé sur une base annuelle, avec un abattement de 28 % et un barème de 0 à 35 % en 8 tranches. Aucun texte officiel n'a encore pu être lu en entier : ces valeurs, issues d'extraits concordants, restent à confirmer.

Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 1er octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

Organismes sociaux et fiscaux — Togo

CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions, prestations familiales et maternité, risques professionnels et, pour le secteur privé, assurance maladie universelle (AMU)
OTR
Office togolais des recettes
IRPP sur les traitements et salaires, retenu à la source par l'employeur

SMIG et durée du travail — Togo

SMIG (salaire minimum)à confirmer: 52 500 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 2023SMAG agricole du même montant. Aucune revalorisation trouvée au 1er octobre 2026.Réf. : Arrêté 3790/MFPTDS/DGT du 31/12/2022
Durée légale du travail: 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois (taux horaire = salaire mensuel ÷ 173 1/3) ; heures supplémentaires limitées à 20 heures par semaine ; agriculture : 2 400 heures par anRéf. : Code du travail (loi 2021-012) art. 180 ; CCIT 2011 art. 32

Taux de cotisations sociales — Togo

Cotisation	Assiette	Part salariale	Part patronale	Référence
CNSS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès)à confirmer	Toutes les rémunérations, avantages en nature compris, hors remboursements de frais ; aucun plafond ; au moins le SMIG	4 %	12,5 %	Code de sécurité sociale (loi 2011-006) art. 12 ; décret 2012-038 du 27/06/2012
CNSS — Prestations familiales et maternitéà confirmer	Même assiette, sans plafond	0 %	3 %	Décret 2012-038
CNSS — Risques professionnelsà confirmer	Même assiette, sans plafond	0 %	2 % (3 % ou 4 % en cas de majoration notifiée)	Décret 2012-038 ; Code de sécurité sociale art. 14 et 17
CNSS — Assurance maladie universelle (AMU), depuis le 1er janvier 2024à confirmer	Assiette CNSS, sans plafond	5 %	5 % au moins	Décrets 2023-096 et 2023-097 (JO du 25/11/2023)

IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), catégorie traitements et salaires — Togo

Base: Revenu annuel : brut imposable moins la cotisation de retraite CNSS (6 % du brut au plus) et l'AMU salariale, moins un abattement forfaitaire de 28 % (calculé sur 10 000 000 FCFA de revenu annuel au plus) et 10 000 FCFA par mois et par personne à charge (6 au plus), arrondi au millier inférieur
Mode de calcul: Barème annuel ; retenue mensuelle sur le cumul de l'année, régularisé chaque mois

Tranche (FCFA par an)	Taux
De 0 à 900 000	0 %
De 900 001 à 3 000 000	3 %
De 3 000 001 à 6 000 000	10 %
De 6 000 001 à 9 000 000	15 %
De 9 000 001 à 12 000 000	20 %
De 12 000 001 à 15 000 000	25 %
De 15 000 001 à 20 000 000	30 %
Au-delà de 20 000 001	35 %

Personnes à charge : conjoint sans ressources, enfants de moins de 21 ans (25 ans s'ils poursuivent des études, sans limite pour les infirmes), enfants recueillis — CGI art. 72 et 73.
Les conjoints désignent celui qui déclare les enfants à charge à l'employeur au plus tard le 15 janvier ; à défaut, ils sont attribués au mari — CGI art. 72.
Aucune taxe sur les salaires à la charge de l'employeur : elle a été supprimée au 1er janvier 2019.

à confirmerRéf. : CGI (mise à jour 2023) art. 26 et 72 à 74 ; loi de finances 2024

Majorations des heures supplémentaires — Togo

Heures	Majoration	Référence
De la 41e à la 48e heureà confirmer	+20 %	CCIT 2011 art. 32 ; CCIT 2026 art. 36
Au-delà de la 48e heureà confirmer	+40 %	CCIT 2011 art. 32 ; CCIT 2026 art. 36
Heures de nuit (22 h à 5 h)à confirmer	+65 %	CCIT 2011 art. 32 ; Code du travail art. 186
Dimanche ou jour férié, de jourà confirmer	+65 %	CCIT 2011 art. 32
Dimanche ou jour férié, de nuità confirmer	+100 %	CCIT 2011 art. 32

Congés, ancienneté et rupture du contrat — Togo

Congés payésà confirmer: 2,5 jours par mois de service effectif, soit 30 jours par an, pris après 12 mois de service (au prorata dès 6 mois, par accord). Permissions payées pour événements familiaux : mariage du salarié 3 jours, mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur 1 jour, naissance 2 jours, décès du conjoint ou d'un parent en ligne directe 4 jours, d'un frère ou d'une sœur 2 jours, d'un beau-parent 3 jours.Réf. : Code du travail art. 200 à 202 ; CCIT 2011 art. 45
Prime d'anciennetéà confirmer: 2 % du salaire minimum de la catégorie après 2 ans de présence, puis 1 point de plus par année à partir de la 4e année (3 % à 4 ans) ; plafond porté de 30 % à 35 % par la convention de 2026.Réf. : CCIT 2011 art. 36 ; CCIT 2026 art. 40
Préavisà confirmer: Indépendant de l'ancienneté : 15 jours pour les salariés payés à l'heure, 1 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour la maîtrise et les cadres.Réf. : Code du travail art. 74 ; CCIT
Indemnité de licenciementà confirmer: À partir d'un an d'ancienneté, sauf faute lourde, par année et fraction d'année : 35 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les années 1 à 5, 40 % pour les années 6 à 10, 45 % au-delà. Exonérée d'IRPP.Réf. : CCIT 2011 art. 22 ; CCIT 2026 art. 25 ; CGI art. 22
Indemnité de départ à la retraiteà confirmer: 45 % (1 à 5 ans d'ancienneté), 50 % (6 à 10 ans) ou 60 % (au-delà) de l'indemnité de licenciement, au moins 3 mois de salaire ; soumise à l'IRPP pour la moitié de son montant.Réf. : CCIT 2011 art. 62 ; CCIT 2026 art. 70 ; CGI art. 21
Fin de CDDà confirmer: Aucune prime de précarité ; un mois de salaire brut est dû après 4 années consécutives de CDD sans embauche en CDI.Réf. : Code du travail art. 54 et 55

Déclarations sociales et fiscales — Togo

Déclaration des rémunérations et cotisations (CNSS)à confirmer: Déclaration mensuelle unique des cotisations CNSS et AMU depuis janvier 2024, saisie en ligne ou importée sur le portail de la CNSS ; paiement au plus tard le 15 du mois suivant ; majoration de retard de 5 %, puis 1 % par mois ou fraction de mois.Réf. : Publication de la CNSS (FAQ et page Recouvrement)
Reversement de l'IRPP retenu (OTR)à confirmer: Retenues du mois reversées au plus tard le 15 du mois suivant.Réf. : Livre des procédures fiscales art. 26 et 27
Déclaration annuelle des salaires (OTR)à confirmer: Au 31 janvier de l'année suivante selon les guides récents, au 31 mars selon des guides plus anciens.Réf. : Livre des procédures fiscales

Points en cours de vérification

Ces éléments sont paramétrés mais leur lecture du texte reste à confirmer : vérifiez-les auprès de l'administration ou de votre conseil avant de les appliquer.

Aucun texte officiel togolais n'a encore pu être lu en entier : les valeurs centrales de cette fiche viennent d'extraits cités par des sources concordantes et doivent être vérifiées sur les textes.
L'abattement forfaitaire de l'IRPP pourrait être de 20 % au lieu de 28 % selon le projet de loi de finances 2025, probablement pour les seuls gérants majoritaires : à trancher.
Le taux de l'assurance maladie universelle (5 % + 5 %), une éventuelle dispense en cas d'assurance santé privée et le cas des salariés détachés restent à confirmer.
La date d'entrée en vigueur de la convention de 2026 (20 ou 30 mai 2026) et son contenu (maladie, assiette de l'ancienneté, congés en jours ouvrables ou calendaires) restent à confirmer.
La méthode légale de retenue mensuelle de l'IRPP (annualisation simple ou cumul) et son arrondi ne sont pas établis.
Pour un salarié à temps partiel, le plancher de cotisation CNSS (SMIG entier ou proratisé) reste à trancher.
Indemnités de rupture : exclusion de l'indemnité de licenciement de l'assiette CNSS, part imposable de l'indemnité de retraite (50 % ou 75 %) et traitement de la faute grave restent à confirmer.
La suppression de la taxe sur les salaires en 2019 pour tous les employeurs reste à confirmer.
Le calendrier des déclarations (date de la déclaration annuelle des salaires notamment) reste à confirmer.
Le décret sur les jours fériés prévu par le Code du travail et les dates annuelles des fêtes musulmanes restent à suivre.

Textes de référence — Togo

Code du travail (loi 2021-012 du 18 juin 2021), modifié par la loi 2022-019
Convention collective interprofessionnelle du Togo du 30 avril 2026 (qui remplace celle du 20 décembre 2011)
Code de sécurité sociale (loi 2011-006, modifiée par la loi 2022-016) et décret 2012-038 (taux CNSS)
Décrets 2023-096 et 2023-097 (assurance maladie universelle)
Code général des impôts (mise à jour 2023) et loi de finances 2024
Arrêté 3790/MFPTDS/DGT du 31 décembre 2022 (SMIG)

Ces règles, appliquées automatiquement sur vos bulletins au Togo

Bulletins et déclarations
Rubriques configurables, cotisations contrôlées en temps réel et déclarations sociales préparées selon les règles de Togo, en franc CFA (XOF).
Congés, temps et pointage
Soldes de congés, heures supplémentaires et pointage par QR code depuis le téléphone, repris directement dans la paie.
Contrôle par IA
Taux inhabituel, plafond mal appliqué, variation de net anormale : l'écart est signalé avant l'envoi. L'IA prépare et signale, elle ne décide jamais.

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Questions fréquentes — paie au Togo

Quel est le SMIG au Togo en 2026 ?

Le SMIG au Togo est de 52 500 FCFA par mois, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (Arrêté 3790/MFPTDS/DGT du 31/12/2022). SMAG agricole du même montant. Aucune revalorisation trouvée au 1er octobre 2026. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Comment sont majorées les heures supplémentaires au Togo ?

Les heures supplémentaires au Togo sont majorées ainsi : de la 41e à la 48e heure : +20 % ; au-delà de la 48e heure : +40 % ; heures de nuit (22 h à 5 h) : +65 % ; dimanche ou jour férié, de jour : +65 % ; dimanche ou jour férié, de nuit : +100 %. Références : CCIT 2011 art. 32 ; CCIT 2026 art. 36 ; CCIT 2011 art. 32 ; Code du travail art. 186. Certaines majorations sont encore en cours de vérification sur le texte officiel.

Quel préavis et quelle indemnité de licenciement au Togo ?

Préavis au Togo : Indépendant de l'ancienneté : 15 jours pour les salariés payés à l'heure, 1 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour la maîtrise et les cadres (Code du travail art. 74 ; CCIT) — à confirmer. Indemnité de licenciement : À partir d'un an d'ancienneté, sauf faute lourde, par année et fraction d'année : 35 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les années 1 à 5, 40 % pour les années 6 à 10, 45 % au-delà. Exonérée d'IRPP (CCIT 2011 art. 22 ; CCIT 2026 art. 25 ; CGI art. 22) — à confirmer.

Combien de jours de congés payés au Togo ?

2,5 jours par mois de service effectif, soit 30 jours par an, pris après 12 mois de service (au prorata dès 6 mois, par accord). Permissions payées pour événements familiaux : mariage du salarié 3 jours, mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur 1 jour, naissance 2 jours, décès du conjoint ou d'un parent en ligne directe 4 jours, d'un frère ou d'une sœur 2 jours, d'un beau-parent 3 jours. Référence : Code du travail art. 200 à 202 ; CCIT 2011 art. 45. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Quelle est la durée légale du travail au Togo ?

La durée légale est de 40 heures par semaine (Code du travail, loi 2021-012, art. 180), soit 173,33 heures par mois : le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel par 173 1/3 (convention collective interprofessionnelle de 2011, art. 32). Le même article 180 limite les heures supplémentaires à 20 heures par semaine ; dans l'agriculture, la référence est de 2 400 heures par an.

Quels organismes collectent les cotisations sociales et l'impôt sur salaire au Togo ?

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) collecte les cotisations de pensions, de prestations familiales et maternité, de risques professionnels et, pour les salariés du secteur privé, l'assurance maladie universelle (Code de sécurité sociale, loi 2011-006). L'Office togolais des recettes (OTR) perçoit l'IRPP, retenu à la source par l'employeur sur les salaires (Code général des impôts).

Quelle convention collective interprofessionnelle s'applique au Togo en 2026 ?

Une nouvelle convention collective interprofessionnelle a été signée le 30 avril 2026 et déposée au greffe du tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026. Elle abroge la convention du 20 décembre 2011, y compris pour les contrats en cours.

Quel logiciel de paie choisir au Togo ?

AfricaPaieRH est une plateforme RH et paie pour les entreprises d'Afrique francophone : bulletins, préparation des déclarations sociales, congés, pointage mobile par QR code et contrôle de la paie par IA. Togo fait partie des 11 pays couverts, avec une paie en franc CFA (XOF) dans la zone UEMOA.

Peut-on gérer la paie de Togo et d'autres pays avec la même plateforme ?

Oui. AfricaPaieRH couvre 11 pays de l'espace OHADA ; chaque société est configurée avec les règles de son pays et le coût employeur peut être consolidé en groupe.

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