Paie et droit du travail au Bénin

SMIG, cotisations sociales, impôt sur salaire, heures supplémentaires, congés et rupture du contrat : les règles de paie au Bénin, avec leurs références légales.

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Fiche paie et droit du travail

Paie Bénin : règles en vigueur au 1er octobre 2026

Au Bénin, le SMIG est de 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret 2022-692). La CNSS prélève 3,6 % sur le salaire pour les pensions et l'employeur verse 6,4 % (pensions), 9 % (prestations familiales) et un taux de risques professionnels notifié par la CNSS (décret 94-258). L'ITS est retenu chaque mois selon un barème de 0 à 30 % (CGI 2024 art. 119 à 129) et l'employeur paie en plus le VPS de 4 %.

Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 1er octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

Organismes sociaux et fiscaux — Bénin

CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pensions (vieillesse, invalidité, décès), prestations familiales et maternité, risques professionnels
DGI
Direction générale des impôts
ITS, redevance ORTB et VPS, déclarés sur la même déclaration mensuelle

SMIG et durée du travail — Bénin

SMIG (salaire minimum): 52 000 FCFA par moisEn vigueur depuis le 1er janvier 202340 000 FCFA avant le 1er janvier 2023. Aucun relèvement trouvé au 1er octobre 2026 et aucun SMAG agricole en vigueur identifié.Réf. : Décret 2022-692 art. 1 et 4
Durée légale du travail: 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois (agriculture : 2 400 heures par an) ; au-delà de 240 heures supplémentaires par an et par salarié, une autorisation est nécessaireRéf. : Code du travail art. 142 et 145 ; CCGT 2005 art. 66

Taux de cotisations sociales — Bénin

Cotisation	Assiette	Part salariale	Part patronale	Référence
CNSS — Pensions (vieillesse, invalidité, décès)	Ensemble des rémunérations, avantages en nature compris, hors remboursements de frais ; aucun plafond prévu par le décret	3,6 %	6,4 %	Décret 94-258 du 10/08/1994 art. 1 et 2 ; Code de sécurité sociale art. 22
CNSS — Prestations familiales (dont 0,2 % pour la maternité)	Ensemble des rémunérations, sans plafond	0 %	9 %	Décret 94-258 art. 3
CNSS — Risques professionnelsà confirmer	Ensemble des rémunérations, sans plafond	0 %	1 à 4 % selon l'activité (taux notifié par la CNSS)	Barème publié par la CNSS (cnss.bj)

ITS (impôt sur les traitements et salaires) — Bénin

Base: Brut imposable mensuel, arrondi au millier inférieur, sans abattement ni charge de famille ; la CNSS salariale n'est pas déduite
Mode de calcul: Retenue à la source mensuelle et libératoire, sans régularisation annuelle

Tranche (FCFA par mois)	Taux
De 0 à 60 000	0 %
De 60 001 à 150 000	10 %
De 150 001 à 250 000	15 %
De 250 001 à 500 000	19 %
Au-delà de 500 001	30 %

Barème inchangé depuis le 1er janvier 2022 : les lois de finances 2023 à 2026 ne l'ont pas modifié.
Impôt arrondi à la dizaine de francs (CGI 2024 art. 514).
Le barème est certain ; seule la non-déduction de la CNSS salariale de la base reste à confirmer.
Rémunérations exceptionnelles (13e mois, gratification, préavis, congés payés de rupture, fin de carrière, départ volontaire) : impôt atténué selon le salaire moyen, avec un abattement de 25 % pour la fin de carrière et le départ volontaire (CGI 2024 art. 126).

à confirmerRéf. : CGI 2024 art. 119 à 129 et 514 (loi 2021-15, en vigueur depuis le 1er janvier 2022)

Autres prélèvements sur salaires — Bénin

Prélèvement	Taux / montant	À la charge de	Référence
VPS (versement patronal sur salaires)	4 % de l'assiette de l'ITS (2 % dans l'enseignement privé, 0 % pour un employeur exonéré)	employeur	CGI 2024 art. 191 à 195
Redevance ORTBà confirmer	1 000 FCFA sur le salaire de mars et 3 000 FCFA sur celui de juin (ces 3 000 FCFA ne sont pas dus si le revenu imposable ne dépasse pas 60 000 FCFA)	salarié	CGI 2024 art. 125-2

Majorations des heures supplémentaires — Bénin

Heures	Majoration	Référence
De la 41e à la 48e heure	+12 %	Code du travail art. 147 ; CCGT 2005 art. 66
Au-delà de la 48e heure	+35 %	Code du travail art. 147
Heures de nuit (21 h à 5 h)	+50 %	Code du travail art. 147
Dimanche ou jour férié, de jour	+50 %	Code du travail art. 147
Dimanche ou jour férié, de nuit	+100 %	Code du travail art. 147

Congés, ancienneté et rupture du contrat — Bénin

Congés payés: 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an, pris après un an de service. +2 jours après 20 ans, +4 après 25 ans, +6 après 30 ans (30 jours ouvrables au plus). Permissions pour événements familiaux non déductibles dans la limite de 10 jours par an ; salarié prévenu des dates 15 jours à l'avance.Réf. : Code du travail art. 158 à 161 ; CCGT 2005 art. 50 à 54
Prime d'anciennetéà confirmer: 3 % du salaire de base après 3 ans, 5 % après 5 ans, puis 1 point de plus par année de la 7e à la 20e année, soit 19 % au plus.Réf. : CCGT 2005 art. 65
Préavis: Indépendant de l'ancienneté : 15 jours pour les salariés payés à l'heure et les occasionnels, 1 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour la maîtrise et les cadres. Il s'applique aussi à la démission ; pendant le préavis, le salarié dispose de 2 jours payés par semaine pour chercher un emploi.Réf. : Code du travail art. 53 ; CCGT 2005 art. 31 ; loi 2017-05 art. 36
Indemnité de licenciementà confirmer: À partir d'un an d'ancienneté, par année et fraction d'année : 30 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les années 1 à 5, 35 % pour les années 6 à 10, 40 % au-delà (35 / 40 / 45 % en cas de licenciement collectif). Exonérée d'ITS dans la limite légale.Réf. : CCGT 2005 art. 36 ; CGI art. 120-1
Indemnité de départ à la retraiteà confirmer: À partir de 55 ans : 30 à 45 % de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté, au moins 3 mois de salaire.Réf. : CCGT 2005 art. 82 ; CGI 2024 art. 126
Fin de CDD: Aucune prime de précarité. Une indemnité de fin de collaboration est due à partir du 4e terme d'un CDD.Réf. : Loi 2017-05 art. 13 et 37

Déclarations sociales et fiscales — Bénin

Déclaration et paiement ITS, VPS et redevance ORTB (DGI): Une seule déclaration mensuelle, accompagnée du paiement, au plus tard le 10 du mois suivant ; une échéance qui tombe un jour non ouvrable est reportée au premier jour ouvrable suivant.Réf. : CGI 2024 art. 129-1, 195 et 514-3
Déclaration annuelle des salaires (DGI): État nominatif des salaires de l'année précédente (salaires imposables, avantages en nature, allocations pour frais, éléments exonérés, ITS retenu), au plus tard le 30 avril.Réf. : CGI 2024 art. 472
Déclaration et paiement CNSSà confirmer: Paiement mensuel pour les employeurs d'au moins 20 salariés, trimestriel en dessous, dans les 15 jours suivant la période ; majoration de retard de 1,5 % par mois ou fraction de mois.Réf. : Code de sécurité sociale art. 26 à 28 ; publication de la CNSS

Points en cours de vérification

Ces éléments sont paramétrés mais leur lecture du texte reste à confirmer : vérifiez-les auprès de l'administration ou de votre conseil avant de les appliquer.

La CNSS salariale n'est pas déduite de la base de l'ITS selon le CGI et la doctrine de l'administration fiscale, mais plusieurs guides de paie la déduisent : à confirmer sur un bulletin réel ou auprès de la DGI.
L'absence de plafond de cotisation CNSS est déduite du décret ; des sites commerciaux annoncent 600 000 ou 1 500 000 FCFA : à confirmer par écrit auprès de la CNSS.
Le taux de risques professionnels varie de 1 à 4 % selon l'activité : seul le taux notifié par la CNSS à l'entreprise fait foi.
Le point de départ de la prime d'ancienneté (achèvement de l'année ou entrée dans l'année) et son assiette (salaire de base ou minimum catégoriel) restent à trancher.
La soumission de l'indemnité de licenciement aux cotisations CNSS et son exonération d'ITS en tant qu'indemnité conventionnelle restent à confirmer.
La redevance ORTB pour les salariés entrés après mars, sortis avant juin ou à plusieurs employeurs reste à préciser.
La périodicité trimestrielle de la déclaration CNSS pour les employeurs de moins de 20 salariés reste à confirmer.
L'assurance maladie obligatoire créée par le décret 2025-672 (prime payée à 80 % au moins par l'employeur) : date de parution, échéance de mise en conformité et modalités restent à préciser.
La grille des minima par catégorie de la CCGT 2005 et ses revalorisations n'ont pas été retrouvées : seul le SMIG est contrôlé.
La loi de finances rectificative de juin 2026 et les éditions consolidées du CGI 2025 et 2026 n'ont pas encore été lues.
Une source cite l'ANPS comme organisme de recouvrement des cotisations, à côté de la CNSS : à vérifier.

Textes de référence — Bénin

Code du travail (loi 98-004 du 27 janvier 1998), modifié par la loi 2017-05
Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 (CCGT 2005)
Code général des impôts 2024 (loi 2021-15, en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
Code de sécurité sociale et décret 94-258 du 10 août 1994 (taux CNSS)
Décret 2022-692 (SMIG)
Loi 90-019 modifiée par la loi 2024-32 (jours fériés)

Ces règles, appliquées automatiquement sur vos bulletins au Bénin

Bulletins et déclarations
Rubriques configurables, cotisations contrôlées en temps réel et déclarations sociales préparées selon les règles de Bénin, en franc CFA (XOF).
Congés, temps et pointage
Soldes de congés, heures supplémentaires et pointage par QR code depuis le téléphone, repris directement dans la paie.
Contrôle par IA
Taux inhabituel, plafond mal appliqué, variation de net anormale : l'écart est signalé avant l'envoi. L'IA prépare et signale, elle ne décide jamais.

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Questions fréquentes — paie au Bénin

Comment se calcule l'indemnité de licenciement au Bénin ?

À partir d'un an d'ancienneté, par année et fraction d'année : 30 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les années 1 à 5, 35 % pour les années 6 à 10, 40 % au-delà (35 / 40 / 45 % en cas de licenciement collectif). Exonérée d'ITS dans la limite légale. Référence : CCGT 2005 art. 36 ; CGI art. 120-1. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Quel est le SMIG au Bénin en 2026 ?

Le SMIG béninois est de 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret 2022-692), contre 40 000 FCFA auparavant. Aucun relèvement n'a été publié au 1er octobre 2026.

Quels sont les taux de cotisation CNSS au Bénin ?

Pour les pensions, le salarié cotise 3,6 % et l'employeur 6,4 %. L'employeur verse en plus 9 % pour les prestations familiales, dont 0,2 % pour la maternité, et un taux de risques professionnels notifié par la CNSS selon l'activité. Ces taux sont fixés par le décret 94-258 du 10 août 1994 et s'appliquent à l'ensemble des rémunérations, avantages en nature compris.

Qu'est-ce que le VPS au Bénin et quel est son taux ?

Le versement patronal sur salaires (VPS) est une taxe à la charge de l'employeur égale à 4 % de l'assiette de l'ITS, réduite à 2 % dans l'enseignement privé. Il se déclare et se paie avec l'ITS, au plus tard le 10 du mois suivant (CGI 2024 art. 191 à 195).

Comment sont majorées les heures supplémentaires au Bénin ?

La durée légale est de 40 heures par semaine (Code du travail art. 142). Les heures supplémentaires sont majorées de 12 % de la 41e à la 48e heure, de 35 % au-delà, de 50 % la nuit (21 h à 5 h) ou le dimanche et les jours fériés de jour, et de 100 % le dimanche et les jours fériés de nuit (Code du travail art. 147). Au-delà de 240 heures par an et par salarié, une autorisation est nécessaire (art. 145).

Combien de jours de congés payés au Bénin ?

Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an, à prendre après un an de service. Le congé augmente de 2 jours après 20 ans d'ancienneté, de 4 jours après 25 ans et de 6 jours après 30 ans, sans dépasser 30 jours ouvrables (Code du travail art. 158 à 160 ; CCGT 2005 art. 50).

Quelle est la durée du préavis au Bénin ?

Le préavis ne dépend pas de l'ancienneté : 15 jours pour les salariés payés à l'heure et les occasionnels, 1 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour la maîtrise et les cadres (Code du travail art. 53 ; CCGT 2005 art. 31). Il vaut aussi en cas de démission, et le salarié dispose de 2 jours payés par semaine pour chercher un emploi.

Quand déclarer l'ITS et le VPS au Bénin ?

L'employeur dépose chaque mois une seule déclaration pour l'ITS, le VPS et la redevance ORTB, avec le paiement, au plus tard le 10 du mois suivant ; l'échéance est reportée au premier jour ouvrable si elle tombe un jour non ouvrable (CGI 2024 art. 129-1 et 514-3). L'état annuel des salaires est à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante (art. 472).

Quel logiciel de paie choisir au Bénin ?

AfricaPaieRH est une plateforme RH et paie pour les entreprises d'Afrique francophone : bulletins, préparation des déclarations sociales, congés, pointage mobile par QR code et contrôle de la paie par IA. Bénin fait partie des 11 pays couverts, avec une paie en franc CFA (XOF) dans la zone UEMOA.

Peut-on gérer la paie de Bénin et d'autres pays avec la même plateforme ?

Oui. AfricaPaieRH couvre 11 pays de l'espace OHADA ; chaque société est configurée avec les règles de son pays et le coût employeur peut être consolidé en groupe.

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