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Paie et droit du travail au Gabon

SMIG, cotisations sociales, impôt sur salaire, heures supplémentaires, congés et rupture du contrat : les règles de paie au Gabon, avec leurs références légales.

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Fiche paie et droit du travail

Paie Gabon : règles en vigueur au 11 octobre 2026

Au Gabon, depuis le 1er janvier 2026, la CNSS prélève 5 % sur le salarié et 18 % sur l'employeur (pension 11 %, prestations familiales 5 %, risques professionnels 2 %) dans la limite de 1 500 000 FCFA par mois, et la CNAMGS 2 % + 4,1 % jusqu'à 2 500 000 FCFA. L'IRPP au quotient familial (barème par part de 0 à 35 %, après un abattement de 20 % plafonné à 10 millions FCFA par an) s'ajoute à la TCS de 5 % au-delà de 150 000 FCFA par mois ; primes et 13e mois sont exonérés jusqu'à 4 millions FCFA par an. Le SMIG est de 80 000 FCFA par mois depuis 2006 : les 150 000 FCFA souvent cités sont le revenu minimum mensuel, plancher du brut total.

Valeurs issues du paramétrage AfricaPaieRH, chacune rattachée à son texte (code du travail, code général des impôts, textes de sécurité sociale). Mise à jour : 11 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

Organismes sociaux et fiscaux — Gabon

CNSS
Caisse nationale de sécurité sociale
Pension vieillesse, invalidité et décès, prestations familiales et maternité, risques professionnels
CNAMGS
Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale
Assurance maladie
DGI
Direction générale des impôts
IRPP, TCS, FNH et contribution à la formation professionnelle

SMIG et durée du travail — Gabon

SMIG (salaire minimum)à confirmer: 80 000 FCFA par mois (40 h par semaine)En vigueur depuis le 9 novembre 2006À ne pas confondre avec le revenu minimum mensuel (RMM) de 150 000 FCFA, plancher du brut total primes et indemnités comprises, complété si besoin par une prime de solidarité égale à l'écart (décrets n° 0127 et 0128 du 23 avril 2010 ; Code du travail art. 180). Personnel de maison et collectivités locales sont exclus du RMM.Réf. : Décret n° 000855/PR/MTE du 9 novembre 2006
Durée légale du travail: 40 h par semaine ; agriculture : 2 400 h par an. Travail de nuit entre 21 h et 6 h. Au plus 20 heures supplémentaires par semaine (60 h au total).Réf. : Code du travail (loi n° 022/2021) art. 195, 196 et 202 ; décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 art. 14

Taux de cotisations sociales — Gabon

Cotisation	Assiette	Part salariale	Part patronale	Référence
CNSS — Pension vieillesse, invalidité, décèsà confirmer	Brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois	5 %	11 %	Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 (depuis le 1er janvier 2026)
CNSS — Prestations familiales et maternitéà confirmer	Brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois	0 %	5 %	Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 (depuis le 1er janvier 2026)
CNSS — Risques professionnels (accidents du travail)à confirmer	Brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois	0 %	2 % (taux unique)	Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 (depuis le 1er janvier 2026)
CNAMGS — Assurance maladie (secteurs privé et parapublic)à confirmer	Éléments soumis à l'IRPP, plafonnés à 2 500 000 FCFA par mois	2 %	4,1 %	Décret du 22 décembre 2016 (depuis le 1er janvier 2017)

IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur traitements et salaires — Gabon

Base: Brut imposable, moins les primes exonérées, les cotisations CNSS et CNAMGS du salarié et la TCS, annualisé ; abattement de 20 % plafonné à 10 000 000 FCFA par an ; revenu arrondi au millier inférieur, puis divisé par le nombre de parts
Mode de calcul: Retenue mensuelle par l'employeur ; impôt par part multiplié par le nombre de parts (quotient familial)

Tranche (FCFA par an et par part)	Taux
De 0 à 1 500 000	0 %
De 1 500 001 à 1 920 000	5 %
De 1 920 001 à 2 700 000	10 %
De 2 700 001 à 3 600 000	15 %
De 3 600 001 à 5 160 000	20 %
De 5 160 001 à 7 500 000	25 %
De 7 500 001 à 11 000 000	30 %
Au-delà de 11 000 001	35 %

Parts : 1 pour un célibataire, divorcé ou veuf, 2 pour un couple marié ; un parent seul compte 1 part pour le premier enfant, puis 0,5 part par enfant, 6 enfants au plus (Code général des impôts art. 170 à 173).
Primes de rendement ou de performance, gratifications, bonus et 13e mois exonérés d'IRPP et de TCS dans la limite annuelle globale de 4 000 000 FCFA (Code général des impôts art. 91-11° et 347).
Plafonds d'exonération : indemnité de véhicule 100 000 FCFA par mois, allocations familiales 20 000 FCFA par mois et par enfant ; l'excédent est imposable (Code général des impôts art. 91-1° et 91 bis).
Barème inchangé par les lois de finances 2025, 2026 et la loi de finances rectificative 2026.

à confirmerRéf. : Code général des impôts art. 92, 94, 168 et 170 à 174

Autres prélèvements sur salaires — Gabon

Prélèvement	Taux / montant	À la charge de	Référence
TCS (taxe complémentaire sur les salaires)à confirmer	5 % du revenu net au-delà de 150 000 FCFA par mois	salarié	Code général des impôts art. 346 à 351
FNH (Fonds national de l'habitat)à confirmer	3 % de la base CNSS plafonnée à 1 500 000 FCFA par mois (2 % avant le 17 juillet 2026)	employeur	Code général des impôts art. 401 à 404 bis ; loi de finances rectificative n° 002/2026 du 17 juillet 2026
CFP (contribution à la formation professionnelle)	0,5 % du brut, avantages en nature compris, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois	employeur	Loi de finances 2017 art. 6 à 9

Majorations des heures supplémentaires — Gabon

Heures	Majoration	Référence
Heures supplémentaires (jour, nuit, dimanche)à confirmer	Aucun taux légal : majorations fixées par la convention collective (par exemple, exploitations forestières +10 % puis +30 %, hydrocarbures +15 % puis +30 %, +60 % de nuit)	Code du travail art. 196, 197 et 201 ; décret n° 726/1998
Jour férié travailléà confirmer	Au moins le double : indemnité de férié en plus du salaire de la journée	Décret n° 00727/PR/MTEFP du 29 juin 1998 art. 5, modifié par le décret n° 000484/PR/MTE du 26 mai 2004
Plafond	20 heures supplémentaires par semaine au plus (60 h au total) ; aucun contingent annuel	Décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 art. 14

Congés, ancienneté et rupture du contrat — Gabon

Congés payés: 2 jours ouvrables par mois de service effectif (24 jours par an), droit ouvert après 12 mois ; moins de 18 ans : 2,5 jours par mois ; mères : +1 jour par enfant à charge de moins de 16 ans ; total plafonné à 2 mois. Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les fériés chômés. Permissions pour événements familiaux non déduites du congé dans la limite de 10 jours par an. Maternité : 14 semaines (6 avant, 8 après), indemnisées par la CNSS à 100 % du salaire.Réf. : Code du travail art. 208, 210 et 222 à 224
Prime d'anciennetéà confirmer: Aucune prime d'ancienneté légale : elle vient de la convention collective. Tronc commun des conventions : 2 % après 2 ans, puis +1 point par an ; banques et établissements de crédit : 5 % à 2 ans, plafond de 30 % ; assurances : 2 % à 2 ans, 5 % à 3 ans.Réf. : Code du travail (loi n° 022/2021) ; Tronc commun des conventions collectives du 6 février 1982 art. 46.5
Préavis: Selon l'ancienneté seule, toutes catégories : 15 jours (moins d'1 an), 1 mois (1 à 3 ans), 2 mois (3 à 5 ans), 3 mois (5 à 10 ans), 4 mois (10 à 15 ans), 5 mois (15 à 20 ans), 6 mois (20 à 30 ans), puis +10 jours par année au-delà de 30 ans. Licenciement économique : 3 mois au moins.Réf. : Code du travail art. 82 et 83
Indemnité de licenciementà confirmer: Due sans condition d'ancienneté, hors faute lourde et période d'essai : 20 % de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois par année de présence, fractions comprises.Réf. : Code du travail art. 87 et 90
Indemnité de services rendusà confirmer: Même taux de 20 % par année, due au départ à la retraite, au décès, à la démission après 2 ans et au départ amiable. Fiscalement : imposable à 50 % en cas de retraite, à 100 % en cas de démission, exonérée en cas de décès.Réf. : Code du travail art. 88 et 90 ; Code général des impôts art. 91 ter
CDD: 2 ans au plus, renouvellements compris ; aucune indemnité de fin de contrat, hormis les congés payés.Réf. : Code du travail art. 24 et 60

Déclarations sociales et fiscales — Gabon

IRPP, TCS, FNH et CFP: Reversement mensuel à la DGI dans les 15 premiers jours du mois suivant, sur le formulaire ID10, par télédéclaration (e-tax).Réf. : Code général des impôts art. 95 et 96
Déclaration annuelle des salaires (DAS): Chaque année, au plus tard le 30 avril (imprimés ID20 à ID24).Réf. : Code général des impôts
CNSS et CNAMGS: Déclaration et paiement trimestriels, au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier ; une déclaration unique mensuelle des salaires est en déploiement depuis juillet 2026.Réf. : Échéanciers officiels de la CNSS et de la CNAMGS
Paiement des salaires: Au plus tard 5 jours après la fin du mois de travail, en espèces, par chèque, virement ou monnaie électronique, avec un bulletin de paie individuel.Réf. : Code du travail art. 181 à 184

Points en cours de vérification

Ces éléments sont paramétrés mais leur lecture du texte reste à confirmer : vérifiez-les auprès de l'administration ou de votre conseil avant de les appliquer.

SMIG : le décret de 2006 fixant 80 000 FCFA est cité par l'administration mais n'a pas été lu ; pour le revenu minimum mensuel, la date d'application au secteur privé, la proratisation du temps partiel et les éléments comparés restent à confirmer.
Taux CNSS 2026 : le décret du 18 décembre 2025 est connu par ses effets (presse, organismes) ; l'application au 1er janvier 2026 et le taux unique d'accidents du travail, plutôt que des classes de risque, restent à confirmer.
CNAMGS : taux et plafond connus par des sources secondaires et l'appel de cotisations, décret non relu.
FNH à 3 % : applicable depuis la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 ou dès le 1er novembre 2024 selon une ordonnance non lue ; l'existence d'une part salariale reste aussi à vérifier.
TCS et IRPP : l'administration applique l'abattement de 20 % après la TCS, alors que la lettre du texte l'applique avant ; la date d'origine de la TCS n'a pas été retrouvée.
Heures supplémentaires : absence de taux supplétif à confirmer ; le plancher du jour férié travaillé vient d'un décret cité mais non lu.
Indemnité de licenciement : droit en cas de faute grave, exonération d'impôt et exclusion de l'assiette CNSS à confirmer ; fiscalité du départ amiable à confirmer.
Prime d'ancienneté : un employeur sans convention de branche est-il tenu par le Tronc commun, et avec quel plafond ?
Majoration des congés pour ancienneté (+2 jours après 5 ans, puis +1 par an) : arrêté de 1980 dont l'applicabilité sous le Code de 2021 reste à confirmer.
Maintien du salaire en cas de maladie : 100 % dans la limite du préavis, puis demi-salaire réservé à la maladie de longue durée ; texte lu par extraits.
Quotité saisissable : aucun barème gabonais retrouvé.
Jours fériés : présence de l'Ascension et du 30 août dans le décret, ou seulement par communiqué annuel.

Textes de référence — Gabon

Code du travail (loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021)
Code général des impôts (édition 2025)
Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 (taux CNSS 2026)
Décret n° 000855/PR/MTE du 9 novembre 2006 (SMIG)
Décrets n° 0127 et 0128 du 23 avril 2010 (revenu minimum mensuel et prime de solidarité)
Loi de finances rectificative n° 002/2026 du 17 juillet 2026
Décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 (durée du travail)
Tronc commun des conventions collectives du 6 février 1982

Ces règles, appliquées automatiquement sur vos bulletins au Gabon

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Questions fréquentes — paie au Gabon

Quel est le SMIG au Gabon en 2026 ?

Le SMIG au Gabon est de 80 000 FCFA par mois (40 h par semaine), en vigueur depuis le 9 novembre 2006 (Décret n° 000855/PR/MTE du 9 novembre 2006). À ne pas confondre avec le revenu minimum mensuel (RMM) de 150 000 FCFA, plancher du brut total primes et indemnités comprises, complété si besoin par une prime de solidarité égale à l'écart (décrets n° 0127 et 0128 du 23 avril 2010 ; Code du travail art. 180). Personnel de maison et collectivités locales sont exclus du RMM. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Quels sont les taux de cotisations sociales au Gabon ?

Les principales cotisations sociales au Gabon sont : CNSS, pension vieillesse, invalidité, décès : salarié 5 %, employeur 11 % (brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois) ; CNSS, prestations familiales et maternité : salarié 0 %, employeur 5 % (brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois) ; CNSS, risques professionnels (accidents du travail) : salarié 0 %, employeur 2 % (taux unique) (brut soumis, plafonné à 1 500 000 FCFA par mois) ; CNAMGS, assurance maladie (secteurs privé et parapublic) : salarié 2 %, employeur 4,1 % (éléments soumis à l'IRPP, plafonnés à 2 500 000 FCFA par mois). Références : Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 (depuis le 1er janvier 2026) ; Décret du 22 décembre 2016 (depuis le 1er janvier 2017). Certains de ces taux sont encore en cours de vérification sur le texte officiel (signalés « à confirmer » dans le tableau ci-dessus).

Comment se calcule l'indemnité de licenciement au Gabon ?

Due sans condition d'ancienneté, hors faute lourde et période d'essai : 20 % de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois par année de présence, fractions comprises. Référence : Code du travail art. 87 et 90. Valeur retenue par AfricaPaieRH, encore en cours de vérification sur le texte officiel : confirmez-la avant de l'appliquer.

Quelle est la durée du préavis au Gabon ?

Depuis le Code du travail de 2021, le préavis dépend de la seule ancienneté, quelle que soit la catégorie : 15 jours avant 1 an, 1 mois de 1 à 3 ans, 2 mois de 3 à 5 ans, 3 mois de 5 à 10 ans, 4 mois de 10 à 15 ans, 5 mois de 15 à 20 ans, 6 mois de 20 à 30 ans, puis 10 jours de plus par année au-delà de 30 ans. En cas de licenciement économique, il est d'au moins 3 mois. Références : Code du travail (loi n° 022/2021) art. 82 et 83.

Combien de jours de congés payés au Gabon ?

Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours par an, avec un droit ouvert après 12 mois. Les moins de 18 ans acquièrent 2,5 jours par mois, et la mère salariée bénéficie d'un jour de plus par enfant à charge de moins de 16 ans, le total étant plafonné à 2 mois. Les permissions pour événements familiaux ne sont pas déduites du congé dans la limite de 10 jours par an. Références : Code du travail art. 222 à 224.

Les primes et le 13e mois sont-ils imposables au Gabon ?

Les primes de rendement ou de performance, les gratifications, les bonus et le 13e mois sont exonérés d'IRPP et de TCS dans la limite annuelle et globale de 4 000 000 FCFA par salarié ; au-delà, l'excédent est imposable. D'autres plafonds s'appliquent par rubrique : 100 000 FCFA par mois pour l'indemnité de véhicule et 20 000 FCFA par mois et par enfant pour les allocations familiales. Références : Code général des impôts art. 91-1°, 91-11°, 91 bis et 347.

Comment fonctionne le quotient familial pour l'IRPP au Gabon ?

L'impôt est calculé pour une part puis multiplié par le nombre de parts. Un célibataire, divorcé ou veuf a 1 part, un couple marié 2 parts ; un parent seul compte 1 part pour son premier enfant, puis chaque enfant à charge ajoute 0,5 part, dans la limite de 6 enfants. Référence : Code général des impôts art. 170 à 173.

Quelle est la durée du congé de maternité au Gabon ?

14 semaines : 6 avant et 8 après l'accouchement, prolongeables de 3 semaines en cas de maladie ou de naissances multiples. Pendant ce congé, la CNSS verse des indemnités journalières égales à 100 % du salaire ; rien n'est à la charge de l'employeur. Références : Code du travail art. 208 et 210.

Quelle est la durée légale du travail et le plafond d'heures supplémentaires au Gabon ?

La durée légale est de 40 heures par semaine (2 400 heures par an dans l'agriculture), et le travail de nuit se situe entre 21 h et 6 h. Les heures supplémentaires sont limitées à 20 par semaine, soit 60 heures de travail au total, sans contingent annuel. Références : Code du travail art. 195, 196 et 202 ; décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998, art. 14.

Quand déclarer l'IRPP et les taxes sur salaires au Gabon ?

L'IRPP et la TCS retenus sur les salariés, ainsi que le FNH et la contribution à la formation professionnelle (0,5 % du brut plafonné à 1 500 000 FCFA), se déclarent et se paient à la DGI dans les 15 premiers jours du mois suivant, sur le formulaire ID10 par télédéclaration. La déclaration annuelle des salaires se dépose au plus tard le 30 avril. Références : Code général des impôts art. 95 et 96 ; loi de finances 2017 art. 6 à 9.

Quelle est la durée maximale d'un CDD au Gabon ?

Un contrat à durée déterminée ne peut dépasser 2 ans, renouvellements compris. À son terme, aucune indemnité de fin de contrat n'est due, hormis l'indemnité de congés payés. Références : Code du travail art. 24 et 60.

Quel logiciel de paie choisir au Gabon ?

AfricaPaieRH est une plateforme RH et paie pour les entreprises d'Afrique francophone : bulletins, préparation des déclarations sociales, congés, pointage mobile par QR code et contrôle de la paie par IA. Gabon fait partie des 11 pays couverts, avec une paie en franc CFA (XAF) dans la zone CEMAC.

Peut-on gérer la paie de Gabon et d'autres pays avec la même plateforme ?

Oui. AfricaPaieRH couvre 11 pays de l'espace OHADA ; chaque société est configurée avec les règles de son pays et le coût employeur peut être consolidé en groupe.

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