Rupture du contrat · République démocratique du Congo
Préavis et licenciement République démocratique du Congo : durées et indemnités
État du droit au · Sources citées · Devise : CDF
Réponse rapide
République démocratique du Congo : préavis — Au moins 14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de services continus, sauf durée plus longue fixée par les parties ou la convention collective ; préavis du travailleur : la moitié.
- Préavis
- Au moins 14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de services…à confirmer
- Indemnité de licenciement
- Aucune indemnité légale chiffrée.à confirmer
- Fin de CDD
- Aucune indemnité de précarité ; CDD de 2 ans au plus.à confirmer
Préavis et indemnités
Préavisà confirmer
Au moins 14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de services continus, sauf durée plus longue fixée par les parties ou la convention collective ; préavis du travailleur : la moitié.
Texte : Code du travail art. 64
Indemnité de licenciementà confirmer
Aucune indemnité légale chiffrée. Un licenciement abusif ouvre droit à réintégration ou à des dommages-intérêts fixés par le tribunal, plafonnés à 36 mois de rémunération.
Texte : Code du travail art. 62 et 63
Fin de CDDà confirmer
Aucune indemnité de précarité ; CDD de 2 ans au plus. La rupture anticipée par l'employeur ouvre droit aux salaires jusqu'au terme.
Texte : Code du travail art. 41, 69 et 70
Période d'essai
Par écrit : 1 mois pour un manœuvre sans spécialité, 6 mois pour les autres travailleurs.
Texte : Code du travail art. 43
Forme de la rupture
Notifiée par écrit, avec le motif exprès si l'initiative vient de l'employeur ; la rupture d'un commun accord est possible.
Texte : Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, art. 61 bis et 61 ter du Code du travail
Solde de tout compte
Soldes de fin de contrat payés sous 2 jours ouvrables, avec un décompte écrit.
Texte : Code du travail art. 99, 100 et 103
Questions fréquentes
›Quel préavis et quelle indemnité de licenciement en RDC ?
Préavis en RDC : Au moins 14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de services continus, sauf durée plus longue fixée par les parties ou la convention collective ; préavis du travailleur : la moitié (Code du travail art. 64) — à confirmer. Indemnité de licenciement : Aucune indemnité légale chiffrée. Un licenciement abusif ouvre droit à réintégration ou à des dommages-intérêts fixés par le tribunal, plafonnés à 36 mois de rémunération (Code du travail art. 62 et 63) — à confirmer.
Sources et vérification
État du droit au 18 octobre 2026. Chaque valeur renvoie à son texte ; celles que nous n'avons pas pu fonder sur le texte intégral sont signalées « à confirmer ».
- Code du travail art. 64
- Code du travail art. 62 et 63
- Code du travail art. 41, 69 et 70
- Code du travail art. 43
- Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, art. 61 bis et 61 ter du Code du travail
- Code du travail art. 99, 100 et 103
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