Rupture du contrat · Sénégal
Préavis et licenciement Sénégal : durées et indemnités
État du droit au · Sources citées · Devise : XOF
Réponse rapide
Sénégal : préavis — 1 mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens ; 3 mois pour les cadres et ingénieurs.
- Préavis
- 1 mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens ; 3 mois…
- Indemnité de licenciement
- Par année de présence (fractions comptées), en pourcentage du salaire global…
- Indemnité de départ à la retraite
- Calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement, sans condition…
Préavis et indemnités
Préavis
1 mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens ; 3 mois pour les cadres et ingénieurs.
Texte : CCNI du 30 décembre 2019, maintenue par la loi n° 2026-18, art. 460
Indemnité de licenciement
Par année de présence (fractions comptées), en pourcentage du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois : 25 % les 5 premières années, 30 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà. Due à partir d'un an d'ancienneté. L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations IPRES et CSS et de CFCE ; seul un surplus supra-légal est imposable et cotisable.
Texte : CCNI de 1982, art. 30, repris par la CCNI du 30 décembre 2019
Indemnité de départ à la retraite
Calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement, sans condition d'ancienneté minimale.
Texte : Décision de la commission mixte paritaire du 19 janvier 1974, annexée à la CCNI
Indemnité de fin de CDD
7 % de la rémunération brute totale due pendant le contrat.
Texte : Code du travail de 1997 art. L.47 ; loi n° 2026-18, art. 167
Questions fréquentes
›Comment calculer l'indemnité de licenciement et le préavis au Sénégal ?
Préavis : 1 mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres et ingénieurs (CCNI du 30 décembre 2019). Indemnité de licenciement, due après un an d'ancienneté : par année de présence, 25 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois les 5 premières années, 30 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà (CCNI, art. 30). Exemple : 12 ans d'ancienneté donnent 5 × 25 % + 5 × 30 % + 2 × 40 % = 3,55 mois de salaire moyen. L'indemnité légale est exonérée d'impôt et de cotisations.
›Quelle est l'indemnité de fin de CDD au Sénégal ?
À l'échéance d'un CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 7 % de la rémunération brute totale due pendant le contrat. Le taux de 7 % figurait à l'article L.47 du Code de 1997 et il est repris par l'article 167 du Code du travail de 2026 (loi n° 2026-18).
Sources et vérification
État du droit au 2 octobre 2026. Chaque valeur renvoie à son texte ; celles que nous n'avons pas pu fonder sur le texte intégral sont signalées « à confirmer ».
- CCNI du 30 décembre 2019, maintenue par la loi n° 2026-18, art. 460
- CCNI de 1982, art. 30, repris par la CCNI du 30 décembre 2019
- Décision de la commission mixte paritaire du 19 janvier 1974, annexée à la CCNI
- Code du travail de 1997 art. L.47 ; loi n° 2026-18, art. 167
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