Rupture du contrat · République du Congo
Préavis et licenciement République du Congo : durées et indemnités
État du droit au · Sources citées · Devise : XAF
Réponse rapide
République du Congo : préavis — Faute de durées légales, celles de la convention du commerce de 2011 servent de référence : 1 mois (catégories 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et plus) ; les conventions de branche peuvent prévoir d'autres durées.
- Préavis
- Faute de durées légales, celles de la convention du commerce de 2011 servent…à confirmer
- Indemnité de licenciement
- Le Code du travail ne fixe pas de barème : il relève des conventions de branche.à confirmer
- Maladie
- Salaire maintenu à 100 % dans la limite de la durée du préavis de la…à confirmer
Préavis et indemnités
Préavisà confirmer
Faute de durées légales, celles de la convention du commerce de 2011 servent de référence : 1 mois (catégories 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et plus) ; les conventions de branche peuvent prévoir d'autres durées.
Texte : Code du travail art. 41 ; convention collective du commerce (2011)
Indemnité de licenciementà confirmer
Le Code du travail ne fixe pas de barème : il relève des conventions de branche. Référence usuelle : 30 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de 1 à 5 ans, 35 % de 6 à 10 ans, 40 % au-delà ; faute lourde exclue.
Texte : Conventions collectives de branche
Maladieà confirmer
Salaire maintenu à 100 % dans la limite de la durée du préavis de la catégorie, rien ensuite ; suspension du contrat de 6 mois au plus.
Texte : Code du travail art. 47 c
Fin de CDDà confirmer
Aucune indemnité de fin de CDD trouvée au niveau légal.
Texte : Code du travail (loi n° 45-75 modifiée)
Questions fréquentes
›Quel préavis et quelle indemnité de licenciement au Congo-Brazzaville ?
Préavis au Congo-Brazzaville : Faute de durées légales, celles de la convention du commerce de 2011 servent de référence : 1 mois (catégories 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et plus) ; les conventions de branche peuvent prévoir d'autres durées (Code du travail art. 41 ; convention collective du commerce (2011)) — à confirmer. Indemnité de licenciement : Le Code du travail ne fixe pas de barème : il relève des conventions de branche. Référence usuelle : 30 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de 1 à 5 ans, 35 % de 6 à 10 ans, 40 % au-delà ; faute lourde exclue (Conventions collectives de branche) — à confirmer.
Sources et vérification
État du droit au 13 octobre 2026. Chaque valeur renvoie à son texte ; celles que nous n'avons pas pu fonder sur le texte intégral sont signalées « à confirmer ».
- Code du travail art. 41 ; convention collective du commerce (2011)
- Conventions collectives de branche
- Code du travail art. 47 c
- Code du travail (loi n° 45-75 modifiée)
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